IFIP/ATT – Rédacteur au sein de la section 2 du bureau B2 – Fiscalité directe des entreprises H/F

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Au sein de la sous-direction B « Fiscalité directe des entreprises », le bureau B2 est compétent pour le champ, les exonérations et les taux d’impôt sur les sociétés, les opérations de restructurations, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises et une partie de l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).

Le bureau B2 comprend deux sections.

La section 2 du bureau B2, composée de 2 inspecteurs principaux et de 3 rédacteurs, est compétente en matière :
- de crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt collection, crédit d’impôt recherche collaborative, crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse, crédit d’impôt compétitivité emploi, crédit d’impôt famille, crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, crédit d'impôt pour formation des dirigeants, prêts à taux zéro pour l’accession à la propriété ou pour les travaux de rénovation énergétiques, crédit d’impôt haute valeur environnementale) ;
- des régimes d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer (investissement productif et logement social) ;
- du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.

Le/la rédacteur/rédactrice participera à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribuera à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et aux prises de position de la DLF, instruira les demandes de rescrits sur des questions nouvelles relevant de son domaine de compétence, rédigera les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Une disponibilité plus importante (travail ponctuel en soirée) peut être demandée lors de l’élaboration des travaux parlementaires (habituellement entre septembre et décembre).

Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;

• réactivité, adaptabilité ;
• forte disponibilité.

Le/la candidat(e) doit disposer de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d’analyse en matière juridique et fiscale. Il/elle devra faire preuve d’un goût pour la recherche et de la curiosité d’esprit nécessaire pour proposer à sa hiérarchie des réponses juridiquement solides et opérationnelles aux questions nouvelles qui pourront lui être confiées.