Chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme
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Vos missions en quelques mots
Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme en relation avec les deux parquets de l'Yonne (Sens et Auxerre) et les collectivités concernées.
À ce titre :
- vous conseillez les collectivités qui vous sollicitent et leur apportez une assistance technique en les aidant à rechercher, qualifier et constater les infractions ;
- vous préparez des modèles de courriers et d'actes juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme ;
- vous préparez les avis de la DDT sur les procédures pénales instruites par les parquets ;
- vous participez au suivi des poursuites pénales en vous rendant aux audiences correctionnelles en appui des procureurs et assistez, au besoin, aux auditions des mis en cause ;
- vous assurez le suivi des décisions de justice et leur exécution (astreintes, démolitions, remise en état des lieux, etc.) ;
- vous participez au suivi des infractions en transversalité avec d'autres services si nécessaire (notamment pour les infractions ayant un impact sur l'environnement) en assistant aux réunions interservices ;
- en cas d'urgence ou de difficulté, vous vous rendez sur le terrain pour constater certaines infractions en dressant des procès-verbaux. Pour ce faire, vous serez commissionné(e) et assermenté(e).
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire
- assister les deux procureurs du département de l'Yonne dans le cadre de la convention signée entre le préfet et les procureurs ;
- représenter l'État devant le tribunal correctionnel ;
- assermentation nécessaire pour l'exercice des missions.
Liaison hiérarchique et relations professionnelles:
- vous exercez vos missions sous l'autorité du chef d'unité ;
- relations internes et externes :
- tous les services de la DDT,
- les arrondissements préfectoraux,
- les collectivités territoriales,
- les tribunaux judiciaires,
- les avocats, les huissiers
Profil recherché
Compétences techniques:
- Connaissance du droit pénal et de la procédure pénale,
- Connaissance du droit de l?urbanisme,
- Capacité rédactionnelle et maîtrise de l?expression en public,
- Aptitude à identifier et analyser les situations problématiques en vue d?apporter une réponse juridique adaptée,
- Utilisation des bases de données juridiques (Légifrance, Lexi-Nexis?) et des applications professionnelles,
Compétences transversales:
- Connaissance des acteurs susceptibles d'apporter une contribution utile,
- Réactivité en matière de suivi des délais,
- Sens de l'organisation,
- Esprit d'initiative,
Compétences relationnelles:
- Travail en réseau et en équipe,
- Rigueur,
- Écoute,
- Objectivité,
- Discrétion,
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvain.richert@yonne.gouv.fr
- manuella.ines@yonne.gouv.fr
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Chargé(e) d'études juridiques
Il y a 1 jour
24 BD DES ALLIES 70014 VESOUL CEDEX, Bourgogne-Franche-Comté, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots En tant que chargé(e) d'études juridiques vous aurez en charge : - l'appui aux services dans un objectif de conseil, de sécurisation juridique et de prévention du contentieux, - le conseil aux collectivités et l'information aux usagers qui sollicitent la DDT, - la défense de l'action de la DDT auprès des...
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Attaché juridique
Il y a 2 semaines
Auxerre, Bourgogne, France Temps pleinL'Udaf de l'Yonne, association d'utilité publique œuvrant dans le champ de l'action sociale et familiale regroupe 45 associations familiales. Elle assure les missions légales de défense des familles et leurs représentations auprès de 101 instances du département. Nous recrutons pour notre site d'Auxerre : Un(e) Attaché(e)...
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Chargé(e) de mission planification de l'urbanisme
Il y a 1 jour
1 BD JULES GUESDE 10026 TROYES CEDEX, Grand Est, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Pour accompagner les collectivités dans leurs démarches de planification, vous intervenez sur l'analyse des documents d'urbanisme communaux et intercommunaux en vue d'identifier le niveau de prise en compte des politiques publiques ainsi que sur la rédaction de différents avis. Figurent notamment parmi vos...
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Chargé(e) du contrôle de légalité en urbanisme
Il y a 6 jours
61 AV DE GRAMMONT 37041 TOURS CEDEX 1, Centre - Val de Loire, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Vous souhaitez participer à la mise en oeuvre de la stratégie du contrôle de légalité des actes d'urbanismes et participer à son enrichissement en lien avec les directives nationales et avec les enjeux départementaux? En tant que Chargé / Chargée du contrôle de légalité en urbanisme, vous piloterez et mettrez...
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CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE 73018 CHAMBERY CEDEX, Auvergne-Rhône-Alpes, France bloc-marque Temps pleinVos missions en quelques mots Le chargé du contrôle de légalité (H/F) a pour mission de : - contribuer au conseil aux collectivités et aux usagers. - effectuer le tri du courrier et des actes reçus par voie dématérialisée. - enregistrer les dossiers de permis de construire (PC). - traiter les arrêtés PC. - contrôler les dossiers de PC. -...
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Chargé(e) d'études SPPL pour le Finistère
Il y a 1 jour
2 BD DU FINISTERE 29325 QUIMPER CEDEX, Bretagne, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Auprès du/de la chef(fe) d'unité, vous assurez l'instruction et le suivi de l'ensemble des dossiers de servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), instaurée par la loi du 31/12/1976. Description du poste : Vous instruisez des dossiers SPPL : - pour les études menées par l'Etat : pilotage...
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Référent(e) juridique et assistant(e) de prévention
Il y a 1 jour
1 RUE DES CEVENNES 73011 CHAMBERY CEDEX, Auvergne-Rhône-Alpes, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Référent juridique de la DDT - Conseil juridique interne à tous les services de la DDT, pour les procédures menées en particulier au titre du code de l'environnement, de la construction et du code rural (ponctuellement code de l'urbanisme) - Rédaction des mémoires en défense en cas de recours en...
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Chargé-e de planification- Référent-e légalité
Il y a 1 semaine
40 BD ANATOLE FRANCE 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, Grand Est bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Au sein de l'unité planification, vous contribuez à la sécurisation juridique des documents d'urbanisme et des actes relatifs à la planification. À ce titre, vous assurez le contrôle de légalité des documents et actes transmis par les collectivités, au regard du code de l'urbanisme et des priorités définies par...
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Chef(fe) de l'Unité Affaires Juridiques
Il y a 1 jour
8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9, Corse, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Sous l'autorité du chef de service SJC (A+), manage une équipe de 9 personnes (1A, 8B). Elle a une autorité hiérarchique sur trois chargés du contentieux et une autorité fonctionnelle sur 6 contrôleurs dans leurs missions de police de l'urbanisme. - Management de l'unité - Traitement des dossiers contentieux...
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Responsable de l'Antenne OUEST
Il y a 1 jour
2 QUAI GILBERT 97460 ST PAUL CEDEX, DOM, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Le/la chef(fe) d'antenne est chargé (e) de porter les politiques publiques sur le territoire en matière : - d'aménagement durable (planification et projets structurants) - d'habitat social (programmation et financement) - de lutte contre l'habitat indigne (LHI) - de gestion du DPM, DPF et DPE - de gestion des risques...