Chargé(e) d'études juridiques à la section des affaires médicales et disciplinaires

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En votre qualité de chargé d’études juridiques, vous êtes chargé(e) de fonctions de conseil et d’expertise pour l’ensemble de la section:

-avoir un rôle de référent et de conseil juridique pour la hiérarchie afin de sécuriser les procédures, faire évoluer les process, mettre en œuvre les évolutions dans le domaine médical et disciplinaire, en étant force de proposition ;

- apporter une expertise et un conseil juridique opérationnels aux services RH centraux et déconcentrés du ministère pour l'ensemble des domaines d'activité de la section (discipline et médical) ;

- participer à l'expertise et à l'élaboration des textes règlementaires et des circulaires ministérielles dans les domaines d'activité de la section;

- assurer le suivi du contentieux pour les deux pôles, en lien avec la chefferie de section, et produire des éléments de réponse dans le cadre de mémoires en défense de l’État ;

- participer à l’élaboration et au suivi d’outils de pilotage et statistiques de l’activité de la section ;

- conduire la veille juridique pour la section et de mettre à jour les bases documentaires ;

- participer, en lien avec les autres cadres de la section, à la préparation et au suivi du conseil médical ministériel, et en tant que de besoin, à celui des conseils de discipline ;

- répondre aux diverses enquêtes relatives à la discipline et aux affaires médicales, en assurer le suivi et la synthèse;

Vous exercez des missions sensibles et exposées dans les matières médicales et disciplinaires assurées par la section qui font l’objet d’attentes fortes du réseau et qui vous permettent de disposer d’une vision transversale du domaine des RH, de développer vos capacités de coordination et votre culture interministérielle. Vos fonctions s’inscrivent dans un contexte de forte activité, d’actualité normative riche liée d’une part, aux nombreuses réformes engagées en matière médicale (évolution des textes applicables en matière de congés pour raison de santé, réforme de l’invalidité…) dont le titulaire du poste est la cheville ouvrière, et d’autre part, aux évolutions jurisprudentielles de la matière disciplinaire.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau maîtrise requis

Descriptif du profil recherché

Très bonnes connaissances en droit exigées. Le poste est particulièrement approprié pour un profil juridique et motivé par l’instruction de situations concrètes. Il requiert de l’autonomie, de la réactivité, des capacités d’analyse et de synthèse, ainsi que des qualités rédactionnelles.

Vos perspectives :

L'expérience acquise sur ce poste peut vous permettre d'évoluer au sein du domaine fonctionnel ressources humaines, mais également vers d'autres domaines, où les compétences acquises et développées en matière de gestion des personnels et de droit de la fonction publique peuvent vous permettre de postuler sur des postes de niveau supérieur, dans un environnement distinct. L'expertise acquise en matière disciplinaire et médicale pourra être valorisée en interne au ministère voire dans d'autres ministères.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

Le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est caractérisé par la diversité de ses activités, autour de deux axes complémentaires : statutaire/juridique et gestionnaire.

Il assure ainsi :

    • le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines (50 000 agents) ;

    • l'expertise juridique en gestion des ressources humaines ;

    • l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures ;

    • l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles ;

    • le traitement des procédures disciplinaires ;

    • la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général (maladie ordinaire, conseil médical ministériel, accidents, maternité, temps partiel thérapeutique, etc.).

· Composition et effectifs du service

Au 1er janvier 2026, le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est composé d'une quarantaine d'agents. Il comprend:

- une section du droit des statuts et des ressources humaines;

- une section dialogue social ministériel et des DDI ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

La section des affaires médicales et disciplinaires, à laquelle vous appartiendrez, est composée :

    • d’un pôle médical ;

    • et d’un pôle discipline

Elle comprend 19 agents : une cheffe de section, un adjoint à la cheffe de section, une chargée d’études juridiques, une cheffe de pôle discipline, un chargé d’étude discipline, 3 rédacteurs discipline, un chef de pôle médical, une adjointe à la cheffe de pôle médical, 5 gestionnaires médicaux, 2 gestionnaires en charge du secrétariat du conseil médical et 2 gestionnaires factures.

· Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section et son adjoint ;

La cheffe de bureau et son adjointe.

· Liaisons fonctionnelles

Direction générale de l'administration et de la fonction publique ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Bureaux gestionnaires de la DRH ; Services centraux et déconcentrés chargés de la gestion RH et des affaires juridiques.

Chef de pôle médical, chef de pôle discipline de la section.

Médecins (président et membres du conseil médical ministériel) et secrétariat du conseil médical.
 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h).

Qui contacter ?

 La cheffe de section : Fanny TAILLADE – fanny.taillade@interieur.gouv.fr – 01 80 15 42 76

L’adjoint au chef de section : Rémi HELFER – remi.helfer@interieur.gouv.fr – 01 80 15 41 49

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur- Secrétariat Général-Direction des ressources humaines- Sous-direction des personnels – Bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales – Section des affaires médicales et disciplinaires - Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, PARIS 12ème

Déménagement prévu sur le site Universeine de Saint-Denis à compter de janvier 2027.

Emploi fonctionnel  : Conseiller en ressources humaines

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FPGRH005

Article L. 332-2 2° du code de la fonction publique