Adjoint au chef du bureau de la réglementation générale

Code RMFP:JUR005A/FPUSA022 chargé police administrative, la réglementation juridique/droits à conduire

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous encadrez les agents chargés de l’instruction des demandes de cartes professionnelles et suivi des professions réglementées (taxi,VTC,VDMTR): validation des dossiers, traitement des dossiers sensibles et des contentieux, des autorisations au titre de la police aéronautique, des dérogations au titre du travail dominical / hebdomadaire, des agréments des fourrières automobiles et des dépanneurs autoroutiers et des demandes d’indemnisation des gardiens de fourrières, des demandes de mise en circulation des petits trains routiers touristiques, des autorisations de tournage de film sur autoroutes ou voies nationales,

Vous assurez le suivi et le renouvellement de la procédure de concession de service public pour le dépannage des routes, le secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), et de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers (CL3P) dont vous rédigez le bilan annuel, le suivi et l’habilitation des centres psychotechniques, le suivi sur la plate-forme CHORUS FORMULAIRE des engagements juridiques hors marché pour les demandes pluriannuelles d’indemnisation des gardiens de fourrière, 

Vous intervenez en appui du chef de bureau et assurez son intérim en son absence.

Vous veillez à la lutte contre la fraude avec le Référent fraude départemental.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

trois grandes thématiques :

1.   Délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que : les conducteurs de taxi, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)

2.   Délivrance d’agréments et d’autorisations pour :
les centres de contrôles techniques et contrôleurs, en matière de police aéronautique (sol et air), les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports...), le travail dominical, les sociétés de domiciliations, les installations de fourrière automobile, certains dépanneurs

 3.  Gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département -organismes sans but lucratif

Composition et effectifs du service :

Un chef de bureau (A), son adjoint (A), trois sections « Circulation », « Réglementation » et « Associations et Organismes Sans But Lucratif »

2 cadres A, 4 cadres B, 1 cadre C (+ un cadre C de la direction en appui ponctuel) et des contractuels renfort en nombre variable

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales, Secrétaire Général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :Sous-préfectures, référent fraude départemental

Ministères: Intérieur, Transports, Tourisme, Économie Finances,

Forces de l’ordre et directions départementales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires : règlement intérieur commun préfecture/SGCD

Qui contacter :

Laurent BARRAUD, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales - 01 39 49 78 70 - laurent.barraud@yvelines.gouv.fr

Valérie MAGNE, cheffe du bureau : 01.39.49.79.19

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables Chorus / niveau pratique - requis

Connaissance technique au choix : Certification fraude RECOMMANDÉE / niveau maîtrise : Examen à passer avec la police aux frontières en lien avec la RFD78

Savoir-faire

Savoir-manager / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

L'expérience acquise et les compétences développées permettent d’évoluer vers des postes d’encadrement plus importants..

Le caractère réglementaire du poste facilite l'évolution vers d'autres postes à dominante juridique dans les services de l’État ou en collectivité territoriale.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales

1 rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2