PREF40 - Chargé.e du contrôle de légalité - intercommunalité

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Contrôle la légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale, et des syndicats ;

- Prise en charge de l'ensemble des procédures liées à l'intercommunalité (créations, modifications statutaires, dissolutions, vérification de l'exercice effectif des compétences et autres) ;

- Application du schéma départemental de coopération intercommunale ; gestion du suivi de la commission de départementale de coopération intercommunale (renouvellement, organisation et préparation, compte-rendu)

- Analyse et veille juridique.

- Rédaction de notes, de courriers à l’attention des collectivités : lettres d’observation, recours gracieux, etc.

- Conseil aux collectivités en amont des décisions.

- Participation à la rédaction des lettres d’information du bureau « L’actu des collectivités ».

- Participation à la mise à jour de la stratégie de contrôle, élaboration du bilan d’activité dans ses domaines d’intervention, participation aux dossiers transverses suivis par le bureau.

- Tenue des statistiques et indicateurs d’activité.

- Intervention en soutien dans les autres domaines d’intervention du bureau en fonction de l’actualité (exemples : suivi de la conférence territoriale de l’action publique, participation à la gestion des élections professionnelles de la fonction publique territoriale, etc).

- Respect des engagements quali-ATE en termes de délai et de qualité de réponse aux collectivités.

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le contrôle de légalité est une mission régalienne confiée par la Constitution aux préfets

Formation juridique, bonnes connaissances en droit administratif et en droit des collectivités locales.

Utilisation des applications @ctes et Banatic.

Votre environnement professionnel :

Activité du service :

Au sein de la préfecture des Landes, La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assiste la secrétaire générale dans ses fonctions d’animation et de coordination des politiques publiques de l’État dans le département. Elle est l’interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales notamment à travers l’attribution des dotations de l’État, l’aménagement du territoire et le déploiement des programmes de l’ANCT.
La direction est composée de 3 bureaux :
-Le BAE chargé de l’instruction des dossiers environnementaux et d’aménagement du territoire, et du secrétariat des commissions départementales.
-Le BDLIT chargé de la programmation des dotations de l’État et du suivi financier.
-Le BRCL est principalement chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités, du contrôle budgétaire, ainsi que d’une mission de conseil.

Composition et effectifs du service :

La direction est composée de 23 agents.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, DDFIP, DDTM, ADACL, DGCL, sous-préfecture.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Diplôme de niveau 6/7: formation juridique exigée, notamment en droit public, droit des collectivités territoriales.

Connaissance de l’environnement professionnel.

Aisance rédactionnelle exigée.

Fortes capacités d’analyse.

Rigueur, sens de l’organisation, réactivité.

Maîtrise des outils informatiques et bureautiques.

Utilisation des applications @ctes et Banatic.

Qui contacter ?

Franck TREGOUET, chef de bureau : franck.tregouet@landes.gouv.fr

Nelly JOSPIN, directrice : nelly.jospin@landes.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques :

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique :

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel :

niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger :

niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation :

niveau maîtrise requis

Savoir analyser :

niveau maîtrise requis

Savoir-être :

savoir s'exprimer oralement :

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter :

niveau maîtrise requis

savoir communiquer :

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois de juriste dans la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

26 rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan (ville à taille humaine, votre lieu de travail est situé à mi-distance entre l’Océan Atlantique et la chaîne des Pyrénées, à 1/4 d’heure de la plus grande forêt d’Europe)

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l'emploi type 1 (MI) :

Emploi fonctionnel (RMFP) :

 Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : FPJUR003

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique