Chargé(e) de mission juridique et administratif

RIFSEEP : 2

Emploi type : 
Chargé(e) de mission suivi juridique et administratif immobilier / travaux
(FPACH013 – Juriste marchés publics)
(FPACH006 - Acheteuse / Acheteur travaux, immobilier, énergies)

Contexte professionnel :

Vos activités principales
- Assurer en appui du directeur de projet et de son adjoint(e), le suivi administratif et juridique du marché global de performance (conception-réalisation / exploitation-maintenance),

- Apporter une expertise administrative et juridique pour la réalisation du projet ; le cas échéant, solliciter les assistants à maîtrise d’ouvrage ou les conseils juridiques pour les questions spécialisées,

- Identifier les risques contractuels et proposer les actions correctives, contribuer à la rédaction des notes de synthèse, des arbitrages et des rapports destinés aux instances décisionnelles (comité de pilotage, comité de suivi technique),

- Documentation et historisation : Centraliser, classer et archiver l’ensemble des documents à caractère contractuels. Garantir la traçabilité des décisions et modifications contractuelles, assurer les suivi des correspondances (courriers, courriels, ...),

- Organiser les démarches administratives du maître d’ouvrage auprès des autorités  administratives : constituer les dossiers à partir des éléments fournis par le groupement et vérifiés par l’AMO, les analyser et les présenter pour validation, suivre leur avancement jusqu'à obtention des autorisations (permis de construire, autres demandes réglementaires, ...),

- Analyser les réclamations et préparer les réponses en concertation avec le conseil juridique ; constituer les dossiers internes de suivi des négociations ou des éventuels contentieux,

- Référent auprès des conseils juridiques externes  : assurer le lien opérationnel entre l’équipe de direction de projet et les conseils juridiques, initier les demandes de conseil ou d'avis, analyser les réponses et livrables, gérer les commandes ainsi que la facturation des prestations.

Compétences techniques :

Connaissances techniques et réglementaires en droit de la commande publique et droit de l’immobilier : Maîtrise du Code des marchés publics, des procédures de passation et d’exécution de marchés complexes, ainsi du cadre juridique applicable aux projets de construction ou de rénovation,
/ niveau maîtrise - requis

Connaissances des échanges avec un conseil juridique pour la gestion de procédures juridiques :
Maîtrise des modalités d’interaction avec un cabinet d’avocats, capacité à recueillir, structurer et transmettre les informations techniques et contractuelles indispensables à l’élaboration des arguments juridiques, et bonne compréhension du rôle ainsi que du vocabulaire propres à la profession d’avocat.
/ niveau maîtrise - requis

Connaissances budgétaires et comptable : Connaissances générales liées à l’exécution des marchés publics, circuit de la dépense, modalités de règlements

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Ce poste offre des perspectives d’évolution dans le domaine de la commande publique ainsi que dans celui des affaires juridiques.

Enjeux
La rénovation de la cité administrative concernée par le « Plan Cité » pour le Grand-Est, s’inscrit dans le cadre d’un grand plan d’investissement lancé en 2018 visant à mettre en place un milliard d’euros sur 5 ans. La transition énergétique est au cœur des enjeux de ce programme. Les objectifs fixés sont l’exemplarité de l’État en matière de performances énergétiques, requalification des cités administratives pour les rendre plus attractives, modernisation des conditions de travail, densification et regroupement des services de l’État.
La rénovation de la cité administrative de Strasbourg porte sur un périmètre de 13 bâtiments, 35 000 m², pour un budget de 55 M€, au bénéfice de 24 services et opérateurs de l’État (1 500 agents), dans un environnement contraint et complexe. A ce jour, le projet a pris un retard conséquent avec une estimation de livraison courant 2027.

Raison d’être du poste
Porter assistance auprès du préfet (maître d’ouvrage) pour le pilotage de l’opération de rénovation de la cité administrative Gaujot à Strasbourg.

Liaison hiérarchique :

Le titulaire est sous l’autorité hiérarchique du directeur de projet de rénovation de la cité administrative (ou son adjoint(e) en cas d'absence) (n+1).

• Liaisons fonctionnelles
Le titulaire sera en relation directe :
- en interne État : Préfecture (MOA), gestionnaire de la cité administrative, services instructeurs de l'Etat,
- en externe : le groupement titulaire du marché global de performance, l’AMO et conseils externes dont conseil juridique, les services instructeurs de l'EMS, le contrôleur technique, le CSPS, …

Conditions :

Le poste requiert une bonne maîtrise de l’environnement administratif et juridique de marchés publics complexes.
Localisation : Cité administrative Gaujot, 14 r. du Maréchal Juin, Strasbourg. Des déplacements fréquents sont à prévoir à la Préfecture du Bas-Rhin, située 5 pl. de la République, Strasbourg, où un bureau de passage partagé est prévu.
Conditions matérielles : bureautique (PC portable + smartphone) - voiture et vélos de service en réservation (pool SGCD)
Horaires et saisonnalités : horaires variables avec plages fixes selon règlement intérieur

Qui contacter ?

Christophe EGERMANN, Directeur de projet rénovation de la cité administrative Gaujot,
Préfecture du Bas-Rhin / SGCD
christophe.egermann@bas-rhin.gouv.fr

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin
Secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot, 14 rue du Maréchal Juin 67000 STRASBOURG

Des déplacements réguliers sont à prévoir à la Préfecture du Bas-Rhin, située 5 place de la République, à STRASBOURG.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;

Article L332-2, 2°, du Code général de la fonction publique.