Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats du parquet du Tribunal judiciaire de Sens H/F
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Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, sous l’autorité du procureur, il apporte son concours dans la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Rattaché aux magistrats du parquet, il accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées et notamment :
-Pré traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (selon les circuits de traitement et de coordination entre services)
-Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles
-Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (mise en œuvre des ordonnances de protection, information des différents services et partenaires concernés…)
-Aide à l’identification des dossiers nécessitant l’ajout d’un BAR au service de l’application des peines ou à l’instruction
-Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués
-Coordination avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort
-Suivi des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales (statistiques d’activité, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête, outil SisPop…)
-Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger
-Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales, de l’accès au droit et d’accompagnement des victimes
-Préparation des Copil-Vif en lien avec le magistrat
-Aide à la préparation et à la complétion des dossie
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à conduire un projet
- Gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l’urgence
- Sens du travail en équipe
- Capacité à représenter l’institution judiciaire
Savoir être
- Discrétion
- Disponibilité notamment géographique
- Curiosité
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Sens de l’organisation, Rigueur
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, notions de droit civil, procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
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Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
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Sens, Bourgogne-Franche-Comté, France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.Il...