Attaché(e) de justice

Il y a 2 semaines

Draguignan, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, France Ministère de la justice Temps plein

Vos missions en quelques mots

L'attaché de justice assistera les magistrats dans la rédaction des actes d’enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d’animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l’élaboration d’instructions

Il lui sera confié ponctuellement la rédaction de résumé des faits de dossiers complexes de criminalité organisée ou financiers

En détail :

1.Les actes juridictionnels 

-  Préparation des réquisitoires définitifs et supplétifs

-  Rédaction QD, cédules, COPJ …

-   Suivi des dossiers du pôle TTR3 : rédactions d’actes (notamment requête en maintien de saisie de comptes bancaire, saisie immobilière, art 76 al 4, requête de saisie pénale d’une bien sans dépossession, saisie cryptomonnaie, aliénation avant ou après jugement, réquisitions d’écoutes, de géolocalisation ou prolongation de géolocalisation… et pré-rédaction ordonnances JLD correspondantes)

2.Audience :

-  réparation dossiers d’audience (pour les dossiers volumineux et/ou d’une particulière complexité)

- Synthèse et analyse des dossiers d’enquête TTR3 (tout contentieux confondu de ce pôle) avec avis sur opportunité des poursuites

- Assistance à l’audience

3. Participation aux réunions et autres :

-  Participation aux réunions du parquet, du pôle (réunion enquêteurs)

-  Participation CODAF et COLDEN

-  Participation occasionnelle aux perquisitions

-  Intégration au collectif du groupe de travail sur l’apurement des stocks des véhicules gardiennés

4.Orientation de procédures :

-  Soutien EPI : rédaction de courriers, ST, actes (DEPI, MAE, DEE…)

-  Traitement des dossiers en matière d’accident du travail (suivi et vérification du dossier d’enquête service enquêteur et DDETS, analyse et avis sur opportunité des poursuites.

5.Permanence TTR :

- Soutien permanence TTR3 et polyvalence sur les urgences à traiter pour l’ensemble des TTR pour les tâches relevant des attachés de justice.

- Soutien permanence TTR1 pour la rédaction des requêtes en maintien de saisie d’un compte bancaire notamment et des réquisitions aux fins de confiscation

6.Autres :

-  Gestion du tableau de suivi des saisies pénales

-  Gestion du tableau de suivi des confiscations

-  Alimentation d’un recueil de JSP pour le pôle

-  Soutien sur le contentieux de l’entraide pénale internationale :

    o Rédaction d’actes tels que des mandats d’arrêt européens, demandes d’extradition, décisions d’enquête européenne, demande d’entraide pénale internationale, dénonciations officielles, rédaction de requêtes…

    o Rédaction de courrier accompagnant les actes

    o Rédaction des soit-transmis pour les unités d’enquêtes et les courriers de réception

    o Volet RMJ : point régulier avec le magistrat référent, rédaction des différents actes, suivi dans tableau

Profil recherché

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissances :


Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale


Savoir-faire
 
Appliquer les textes législatifs et règlementaires 
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies 
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

chcab.pr.tj-draguignan@justice.fr