Instructeur/ice contentieux pénal de l'urbanisme

Le service d'appui juridique et de contrôle a en charge les opérations de contrôle de la DDTM13 (administratif et judiciaire) dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement (essentiellement la police de l'eau), le traitement des demandes d'expertise des parquets en matière d'urbanisme, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (dont les documents de planification) ainsi que la fonction juridique qui consiste à assurer la défense des intérêts de l'État et de ses agents devant les juridictions judiciaires et administratives et d'assurer la fonction de conseil juridique en interne.
Le service d'appui juridique et de contrôle est l'un des 10 services de la DDTM13. Il comporte le pôle droit pénal et contrôle, le pôle contrôle de légalité et le pôle conseil et contentieux. Il constitue l'interface entre les services de la DDTM13 et la Direction d'une part, et entre la DDTM13 et les autres services de l'État d'autre part (préfecture, tribunaux). Il doit par ailleurs fournir à la direction des éléments de pilotage.

Le pôle droit pénal et contrôle est intégré au service d'appui juridique et de contrôle. Il est composé d'agents réalisant des missions d'inspections de l'environnement, de contrôles au titre du code de l'urbanisme et d'instructions en matière de droit pénal de l'urbanisme (réponse aux soit-transmis, représentations aux audiences) et d'environnement, de suivi des décisions de justice.

Vous serez placé(e) sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle droit pénal et contrôle.

Le poste a pour enjeu principal de s'assurer de la pertinence puis de la défense des dossiers d'infraction pris au titre du code de l'urbanisme au sein de tout le département. Cela implique :
- de vérifier la fiabilité juridique des procès-verbaux d'infraction dressés par les communes ;
- d'instruire les dossiers transmis par les Parquets ;
- de représenter la Direction départementale des territoires et de la mer aux audiences correctionnelles des tribunaux judiciaires ;
- de suivre les dossiers en liaison étroite avec les communes concernées et les parquets ;
- de vérifier la matérialité des faits, impliquant des déplacements occasionnels sur le terrain.

De plus, afin de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques et d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme, il est attendu de participer à l'organisation fréquente de réunions avec les services des communes du ressort de la personne titulaire du poste.

Enfin, de manière ponctuelle, le poste implique de participer et/ou de mener des opérations de contrôles sur des dossiers à enjeux ou liés à l'exécution des décisions de justice. Pour cela, la personne titulaire du poste sera commissionnée et assermentée au titre du code de l'urbanisme et pourra également participer à des contrôles au titre de la police de l'eau et de la nature.

Bureau partagé.
Possibilité de deux journées de télétravail par semaine.
Horaires de bureau (règlement intérieur DDTM).
Restaurant administratif au sein du bâtiment.

Il est attendu une bonne maîtrise des outils de bureautique, notamment LibreOffice.
La personne titulaire du poste sera formée à l'utilisation du système d'information SIJ-LITIJ permettant le suivi des dossiers.
Il est attendu de bonnes qualités rédactionnelles (analyse et synthèse), une bonne expression orale pour assurer la représentation de l'État devant les tribunaux, de la rigueur, un certaine connaissance du service et de son environnement et, enfin, de la discrétion eu égard à la sensibilité des dossiers traités.
Le poste nécessite enfin une personne dynamique, sachant travailler en équipe et capable d'effectuer des missions de terrain.
Pour monter en compétence la personne titulaire du poste pourra faire l'objet d'un compagnonnage auprès d'un autre instructeur, des autres contrôleurs commissionnés et assermentés au titre du code de l'urbanisme, mais aussi s'appuyer sur l'équipe du SAJC.
Enfin, plusieurs formations au droit pénal de l'urbanisme et à la rédaction juridique sont disponibles.

Groupe IFSE 2
Numéro de poste renoirh : 0920130490

Pour toute demande d'information, la personne candidate pourra contacter :
emmanuel.shearer@bouches-du-rhone.gouv.fr - 04 91 28 40 78
gonzague.de-bodin@bouches-du-rhone.gouv.fr -04 91 28 43 19

Pour postuler : envoyer un mail à :

sgc-srh-mobilite-ddi@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fournir : un CV et une lettre de motivation obligatoirement

Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée.