Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats au parquet du tribunal judiciaire de Créteil
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Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de la Division des affaires financières, économiques et commerciales (DEFICO) composées de 5 magistrats, l’attaché de justice assiste les magistrats de cette division dans le traitement des procédures relevant de ce contentieux spécialisé. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat.
L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes :
Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique de la division
- Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d’évaluation sociale
- Préparation et mise en état des défèrements
- Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc
- Contrôle des convocations délivrées par les OPJ
Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR) de la division
- Traitement des comptes-rendus adressés par mail
- Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP
- Préparation des décisions
Soutien à l’élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d’enquête
En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent,
- Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus
- Développement des outils de suivi des stocks de procédure
- Préparation des visites sur site du magistrat de secteur
Assistance et aide dans la préparation des audiences correctionnelles
- Analyse des dossiers
- Rédaction de note de synthèse
- Projet de réponses aux conclusions en défenses (nullités et fond)
- Assistance et aide dans la gestion et l’animation des comités (CODAF/COLBAC)
- Suivi de l’activité des différents comités
- Rédaction des comptes rendus des réunions
- Préparation de la tenue des comités
Soutien à la rédaction de réquisitoires définitifs
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Disponibilité, loyauté et discrétion
· Rigueur et autonomie
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
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