SGA/SAJC/B3DA/A- Consultant juridique – Protection des données

Votre environnement professionnel

Activités du service

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions àl’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)

Liaisons fonctionnelles

A l'intérieur du service : ensemble des directions et services relevant de la préfecture de police.
A l'extérieur du service : CADA, CNIL.

NBI : NON

Vos activités principales

Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en œuvre des processus ou des outils technologiques avancés.
Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :

- conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi D informatique et liberté ;

- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;

- suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ;

- gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ;

- participation à l’évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs.

Vos perspectives

L’expérience développée sur ces fonctions permettra d’acquérir une réelle expertise en matière de droit du numérique et en particulier dans le domaine de la protection des données applicable au secteur de la sécurité intérieure et de la sécurité civile. Elle permettra également d’acquérir une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement d’une administration à la fois centrale et opérationnelle qu’est la préfecture de police.
Cette expérience pourra être valorisée en diversifiant les compétences sur d’autres emplois à dominante juridique et en valorisant l’expertise acquise dans un domaine juridique en plein développement.

TÉLÉTRAVAIL : OUI

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Deux week-end annuels d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau initié - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis

Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis

Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis

Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Code fiche de l’emploi-type : JUR002A

SAA : 75JC0000
SAO : 75JC0000

Qui contacter ? 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : 

Personnels de la préfecture de police : 

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf 

Personnel Externe : 

Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP). 

Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à : 

Envoi CV + Lettre de motivation : 

Le Chef du bureau du droit des données et des documents administratifs:

laurent.eckert@interieur.gouv.fr