Adjoint(e) au chef de bureau de la réglementation du logement social

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) est l'une des deux directions métiers de la DGALN. Elle doit notamment répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et contribuer à programmer la production de logements, en s'inscrivant dans les transitions écologique et énergétique. Elle vise à améliorer la gestion de l'offre de logements existante, pour répondre aux besoins des plus modestes.
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social contribue à l'élaboration de la politique publique du logement, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle intervient sur le logement privé en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif relatif à la copropriété, aux ventes immobilières, aux rapports locatifs entre bailleurs et locataires, à la politique des loyers dans le parc privé et à la régulation des meublés touristiques. Elle porte l?expérimentation sur l'encadrement du niveau des loyers.

La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social  élabore la règlementation des professions de l'immobilier. Elle pilote le réseau de l'agence nationale de pour l'information sur le logement (ANI)L et des associations départementales d?information (ADIL), le réseau des observatoires locaux des loyers. Elle assure la concertation avec les parties prenantes au travers du Conseil national de l'habitat, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission nationale de concertation en matière locative.
Elle intervient sur le logement social en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif en matière de conventionnement de l'aide personnalisée au logement, de la politique des loyers dans le parc social. Elle porte la politique en matière d'agrément, fusion et acquisition des organismes HLM, de vente des logements HLM. Elle réalise le suivi économique et financier de plus de 700 bailleurs sociaux, exerce la tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE). Elle élabore le cadre de la politique d'attribution des logements sociaux et suit sa mise en oeuvre. Elle suit la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).

Le bureau de la réglementation du logement social est composé de 7 personnes : un chef de bureau, 1 adjoint(e), 5 chargés de missions.
Le bureau de la réglementation du logement social (LO3) appartient à la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
Il a en charge le suivi des obligations de service public des bailleurs sociaux.
Il est plus particulièrement chargé du suivi de la gouvernance des organismes de logement social : il instruit l?agrément des bailleurs sociaux par le ministre du logement, en particulier dans le cadre des restructurations et des créations de groupes ; il suit la réglementation applicable aux missions des bailleurs sociaux dans le cadre du service d?intérêt économique général (SIEG) du logement social.
Il est également chargé de la réglementation applicable aux rapports entre les bailleurs et les locataires de logements sociaux (conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), loyers applicables, supplément de loyer de solidarité, conditions de maintien des locataires dans leur logement...).
Il assure la maîtrise d'ouvrage de deux produits numériques : un produit servant à la réalisation d'une enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux sur le supplément de loyer de solidarité et un produit servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.
Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau.
Vos missions seront les suivantes :
- Participation à l'encadrement du bureau, avec le chef de bureau, dans la réalisation de toute ses missions.
- Intérim du chef de bureau en son absence sur toutes ses missions.
Vous serez plus particulièrement chargée de la maîtrise d'ouvrage du produit numérique servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.

Vous travaillerez en collaboration étroite avec les autres bureaux de la DHUP en charge du suivi du logement social et des rapports locatifs. Vous serez également en relation directe ou indirecte avec les bailleurs sociaux et les organisations qui les représentent. Vous serez en relation avec les autres directions d?administration centrale partenaires du bureau : direction du budget, direction générale du Trésor, direction générale des collectivités territoriales, direction générale de la cohésion sociale, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

Cotation (Groupe RIFSEEP/IFSE) : G 4 pour IPEF, AE, AUE et G 2.2 pour AAE, ITPE, IAE
Numéro RenoiRH du poste : 09DG240229

Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale.
Les horaires sont ceux du règlement intérieur de l?administration centrale permettant d?opter pour des horaires fixes ou variables, différentes durées hebdomadaires de temps de travail et télétravail.
Pas de saisonnalité caractérisée.
Pic d'activité lors des examens des projets de loi ou des propositions de loi.
Bureau individuel.

Les compétences recherchées pour ce poste sont les suivantes :

Compétences techniques :
 
-     Formation juridique générale (indispensable) ;
-     Capacité d'analyse et de synthèse ;
-     Rigueur et précision dans la rédaction ;
-     Intérêt pour les politiques du logement et les politiques sociales ;
-     Capacité à animer des réseaux et des équipes ;
-     Goût de l'innovation ;
-     Goût pour la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques et le travail en mode projet (expérience appréciée).

Compétences relationnelles :

-     Bonnes qualités relationnelles ;
-     Goût de la concertation et de la recherche de compromis.
-     Capacité à rendre compte.

La DGALN avec le CGDD et la DGPR font l'objet d'une réorganisation qui devrait conduire dans quelques mois à des évolutions d'organigramme. Le présent poste est donc susceptible d'être impacté par cette réorganisation dans le périmètre de ses missions et/ou de son rattachement hiérarchique.

Renaud Hofmann : 01 40 81 99 61, chef du bureau ; renaud.hofmann@developpement-durable.gouv.fr
Arnaud Mathieu, adjoint au sous-directeur : +33 1 40 81 99 41
arnaud.mathieu@developpement-durable.gouv.fr
Yoann La Corte : 01 40 81 94 46, sous-directeur ; yoann.la-corte@developpement-durable.gouv.fr

CV et lettre de motivation exigés.