Attaché de justice F/H
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Vos missions en quelques mots
Dans une chambre au contentieux diversifié et dynamique l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Préparer des ordonnances du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte ;
- Rédiger une synthèse du dossier et des prétentions en vue de la préparation du rapport ou de la première partie des arrêts en matière de tutelles, d’assistance éducative, pénal des mineurs ;
- Effectuer ponctuellement des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Assister les magistrats lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
- Être en soutien du président de chambre dans la rédaction des rapports et les activités de coordination ;
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Il devra disposer de capacités d’analyse, de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles. Il aura à s’adapter à la variété du contentieux traité, à gérer les priorités et les urgences des contentieux à délai contraint.
En cas de modification des flux dans les chambres civiles, le poste pourra évoluer vers le contentieux d’une autre chambre civile.
Composition et effectifs du service
Une présidente de chambre, deux conseillers, une assistante de justice et actuellement un conseiller en surnombre
Greffe : rétention administrative et hospitalisations sous contraintes : 4 agents, service de la protection :2 agents, service de l’assistance éducative :2 agents outre le service de l’audiencement pour la chambre pénale spéciale des mineurs
Votre hiérarchie
Madame Catherine Léon Embser - présidente de la 6ème chambre C de la cour d’appel
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats)
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit de la famille (mineurs et tutelles) et procédure civile
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
- Connaissance du contentieux des rétentions administratives et des hospitalisations sous contrainte
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
- Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
- Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
- Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
- Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Monsieur Dominique GARET
- Monsieur Manuel COAT
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Attaché de justice F/H
Il y a 10 heures
Rennes, Bretagne, France Ministère de la justice Télétravail Temps plein 32 000 € CDDVos missions en quelques mots L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il...
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Alternant - Attaché commercial F/H
Il y a 10 heures
Rennes, Bretagne, France Ecofac Temps pleinPrésentation de la sociétéChoisir l'alternance au sein du Groupe Ecofac, c'est choisir une école qui place l'employabilité au coeur de sa mission. Depuis plus de 35 ans, Ecofac, école de commerce et de management implantée au Mans, à Rennes, Laval, Nantes, Angers et Caen, accompagne chaque apprenant dans l'apprentissage d'un métier, le...
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Chercheur Post-doctorant
Il y a 2 jours
Rennes, Bretagne, France Choisir le Service Public Temps plein 3 041 € - 4 395 € CDDInformations générales Organisme de rattachement CNRS Référence UMR6262-GAECLI-004 Date de début de diffusion ...
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Attaché à la Promotion du Médicament
Il y a 2 jours
Rennes, Bretagne, France Repsco Recrutement Télétravail Temps plein 33 000 € - 38 000 € ContratDescription de l'offre d'emploiREPSCO, an IQVIA business, recrute pour un de ses clients, laboratoire pharmaceutique leader en obésité et diabète, un Attaché à la Promotion du Médicament H/F :Secteur : Bretagne, Normandie, Pays de la Loire (Rennes, Nantes)UGA : 22GUI 61FLE 49SEG 56PLO 44CHA 22LOU 72ALL 14VIR 56PON 22LAM 86LOU 53EVR 29CHA 50VAL 79PAR...
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Chercheur Post-doctorant
Il y a 4 jours
Rennes, Bretagne, France CNRS Temps pleinVos missions en quelques mots Missions :Le projet de recherche se concentre sur l'analyse de l'influence croissante des organisations non gouvernementales et des fondations privées, libérales d’une part et conservatrices de l’autre dans le domaine pénal à travers leurs activités contentieuses devant les cours européenness (à la fois la Cour...
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Attaché Technico-Commercial 35 H/F
Il y a 1 jour
Rennes, Bretagne, France TIMAB Magnesium Temps pleinDescription de l'entrepriseSpécialiste de la production d'amendements de sols, de la nutrition végétale et la nutrition animale, TIMAC AGRO, filiale historique du Groupe Roullier, conçoit, fabrique et commercialise des solutions agronomiques à haute valeur ajoutée. Toutes nos actions gravitent autour d'un modèle unique qui allie la proximité avec
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Attaché commercial
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Rennes, Bretagne, France Cabinet Folliet Temps pleinNÉGOCIATEUR(TRICE) EN TRANSACTION BUREAUX DE TABAC (H/F) Depuis plus de 35 ans, le Cabinet Folliet est une référence en cession et acquisition de Bureaux de Tabac en région Auvergne-Rhône-Alpes. Le cabinet s'appuie sur 30 collaborateurs, dont 10 experts dédiés au pôle Bureaux de Tabac, reconnus pour leur professionnalisme et leur parfaite...
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Attaché Technico-Commercial en Matériaux de Construction
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Rennes, Bretagne, France meteojob Temps pleinEntreprise :Les informations suivantes visent à fournir aux candidats potentiels une meilleure compréhension des exigences de ce poste.À propos de Chausson MatériauxEt si vous rejoigniez la première entreprise indépendante de distribution de matériaux de construction en France ? Chausson Matériaux, c'est une aventure familiale qui a démarré en...
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Attaché commercial
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Rennes, Bretagne, France Graines & Compétences Temps pleinRECRUTEMENT - TECHNICO-COMMERCIAL MATÉRIEL AGRICOLE (H/F) - CDI Contrat : CDI - Temps plein Rémunération : Fixe selon profil + commissions + primes + véhicule de service Rejoignez une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de matériel agricole ! Dans le cadre de son développement, nous recrutons un(e) Technico-commercial(e)...
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Attaché commercial H/F
Il y a 5 jours
Rennes, Bretagne, France Dabell RH Temps pleinNous recherchons pour notre partenaire, groupe de travail temporaire, un Attaché commercial H/F en CDI à Rennes.Sous la responsabilité de votre Directeur d'agence, vous êtes en charge du développement de votre activité commerciale et de la gestion complète des processus de recrutement de vos intérimaires.A ce titre, vous assurez
