Cnaps- DT Ile-de-France- Instructeur

Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Ce secteur regroupe près de 12 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celles dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.

Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est régi par les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :

1 - Police administrative : restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. 
2 - Mission disciplinaire visant à garantir le respect des obligations légales et réglementaires. 
3 - Assistance et conseil à la profession consistant à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie. 

Ces missions sont réalisées sur le territoire national à travers 7 délégations territoriales dans l’Hexagone et 4 antennes dans les territoires ultra-marins, sous le pilotage des services centraux de l'établissement.

La délégation territoriale Ile-de-France est composée d'environ 40 agents.

L’instructeur territorial assure la réception, l’enregistrement sur l’application métier DRACAR et l’instruction des demandes de titres nécessaires pour exercer une activité de sécurité privée. Il examine les demandes de titres émanant des personnes physiques et morales (cartes professionnelles, autorisations préalables d’entrée en formation, agréments dirigeants, autorisation des entreprises et des services internes de sécurité). Les demandeurs s’adressent, pour obtenir une autorisation, à la délégation territoriale de leur lieu d’établissement ou de résidence.

L’instructeur territorial s’assure de la complétude des dossiers et de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.

A ce titre, il doit vérifier d’une manière générale, la validité de l’aptitude professionnelle présentée par les demandeurs, leur moralité, la régularité du séjour pour les étrangers voire, dans certains cas, la nationalité de l’administré. À cette fin, des agents instructeurs, désignés par le directeur du CNAPS et habilités par le préfet territorialement compétent, sont amenés à consulter, pour leur stricte mission, le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le fichier dit Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).

L’instructeur territorial est amené à saisir les services des parquets compétents, de police et de gendarmerie dans le cadre de ces démarches.

Il propose une orientation des dossiers qu’il a instruit au chef de l’instruction ou son adjoint. Il assiste les coordinateurs administratifs et juridiques de la délégation dans leurs fonctions de notification des décisions prises. Enfin, il participe à l’archivage des dossiers de la délégation en application de la charte d’archivage de l’établissement.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Nombre important de demandes de titres à traiter. Respect des délais.

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Compétences nécessaires pré-requises ou à acquérir :

• Compétences techniques
  

·   Connaissances réglementaires sur la sécurité privée (société, moralité, fraudes documentaires…)

·   Connaissance des formalités administratives relatives à l’instruction

·   Archivage

·   Bonne connaissance bureautique

·   Reprographie

• Savoir-faire

·   Travailler en équipe

·   Gérer les situations humaines difficiles

·   Maîtriser les délais

·   Communiquer avec les usagers

·   Savoir vérifier les documents administratifs

• Savoir-être

·   Sens du service public

·   Adaptation

·   Ouverture d'esprit et curiosité

·   Rigueur

·   Autonome

·   Discrétion

·   Confidentialité

Perspectives d’évolution de carrière :

Les techniques et savoir-faire acquis ou développés préparent à l’exercice de tout emploi administratif et aux concours de la catégorie C et B dans la filière de l’administration générale.

Candidatures

Candidature (CV et lettre de motivation) à transmettre exclusivement par mail : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr en mentionnant la référence de l'annonce dans l'objet du mail.

Le recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.

Site internet : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Avantages

• Poste basé à Aubervilliers (déménagement fin 1er semestre 2027 à Saint-Denis)
• Régime horaire de 07h36/jour (badgeage)
• 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT.
• Possibilité d'acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé.
• Télétravail envisageable, sur demande de l'agent et sous réserve de l'accord hiérarchique, après 4 mois d'ancienneté à raison d'une à deux journées par semaine maximum ;
• Accès au restaurant administratif (subvention de la part du Cnaps en fonction du niveau de rémunération) ;
• Complémentaire santé (MGP)

Éléments contractuels

• Pour les agents contractuels : CDD de 1 an renouvelable
• Pour les agents fonctionnaires : Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable