Chargé(e) d'études juridiques
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Vos missions en quelques mots
Dans son large champ de compétence, la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) génère des actes et décisions susceptibles d’être contestés devant les juridictions, notamment administratives. La DDTM ne fait pas appel à un cabinet d’avocats mais assure sa propre défense par le biais du pool de juristes dont elle s’est dotée.
En outre, le préfet est chargé, aux termes de l’article 72 de la Constitution, du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La DDTM assure cette fonction pour le compte du préfet dans le domaine urbanistique.
Le poste proposé s’insère au sein de cette équipe.
Vos principales missions en tant que chargé(e) d’affaires juridiques et de contrôle de légalité seront :
· à titre principal, d’exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme édictés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes) : sélection des décisions entachées d’illégalité, rédaction des recours gracieux et des déférés préfectoraux portant ces actes devant le tribunal administratif, éventuellement assortis d’une demande de suspension (procédure de référé).
Cette année 2026 est marquée par une actualité riche en matière d’urbanisme, de nombreux plans locaux d’urbanisme étant approuvés sur les territoires puis contrôlés au sein de notre bureau.
· Dans une moindre mesure, en matière contentieuse, vous serez chargé d’assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, etc) dont il vous incombera d’analyser les moyens, avec l’appui technique du service métier concerné, et d’y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense.
· En troisième lieu, vous prendrez part à l’activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).
Profil recherché
Vous devrez disposer de très solides compétences en droit administratif général (études supérieures juridiques) et maîtriser le droit de l’urbanisme.
Une bonne capacité d’analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sophie REGIBIER-DUFOURG 05.59.80.88.32
- Christine LAMUGUE
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00974 - Chargé d'étude et de projets "Espaces Naturels Sensibles"
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle Aquitaine, France Fonction publique Territoriale Temps pleinVos missions en quelques mots Au sein de la mission environnement, le Département conduit une politique de préservation et de valorisation des espaces naturels sensibles (ENS), visant à structurer un réseau de sites cohérents et accessibles à l’horizon 2027. En articulation avec la mission dédiée à la structuration foncière et au...
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Chargé d'Etudes H/F
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France France Travail Temps plein 20 000 € - 27 000 € ContratAu sein de la Direction régionale, vos principales missions sont les suivantes : Vous analysez les dossiers de financement des entreprises ; Vous élaborez des rapports d'études complets : analyse financière et économique de l'entreprise - faisabilité du projet - analyse des garanties ; Vous présentez et motivez les rapports d'études pour décision...
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Chargé d'Etudes H/F
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France FAB Group Temps plein 30 000 € - 35 000 € ContratPOSTE : Chargé d'Etudes H/F DÉSCRIPTION : Au sein de la Direction régionale, vos principales missions sont les suivantes : Vous analysez les dossiers de financement des entreprises ; Vous élaborez des rapports d'études complets : analyse financière et économique de l'entreprise - faisabilité du projet - analyse des garanties ; Vous présentez et...
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CHARGÉ D'ÉTUDES CONFIRMÉ H/F
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France SLTE Temps pleinVous êtes passionné.e par l’électricité et prêt.e à relever de nouveaux défis ? Ne cherchez plus ! La Société Landaise de Travaux Électriques, SLTE, un acteur incontournable dans le domaine de l'installation et de la maintenance électrique, recherche de nouveaux talents pour renforcer ses équipes. Nous sommes spécialisés
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Chargé d'Études Financement
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France FAB Group Temps plein 30 000 € - 35 000 € ContratFAB Talents recherche un Chargé d'Études Financement H/F pour l’un de ses clients, une grande banque, en intérim de 12 mois à Pau (64). Vous analysez les dossiers, élaborez des rapports complets et présentez les conclusions pour décision, tout en participant à des actions commerciales.Profil Bac+5 Banque/Finance, avec compétences en analyse...
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Chargé d'Études Électriques Confirmé – CDI
Il y a 24 heures
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France SLTE Temps pleinLa Société Landaise de Travaux Électriques (SLTE), acteur reconnu dans l’installation et la maintenance électrique, recherche un Chargé d’études confirmé pour son agence de PAU (64). CDI basé à Pau, vous prendrez en charge les études techniques et le chiffrage de projets industriels et tertiaires.Diplômé BAC+2 à BAC+5 en électrotechnique...
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Pau, Nouvelle Aquitaine, France bloc-marque Temps pleinVos missions en quelques mots Tri et archivage des dossiers anciens d'instruction en droit des sols et de documents d'urbanisme, de documents liés à la fiscalité de l'urbanisme, et aux risques naturels et technologiques.Repérage des fonds à trier avec les agents concernés, classement physique et identification des doublons ou pièces sans valeur...
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Chargé d'études financement H/F
Il y a 2 jours
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France Maïki Temps pleinMaïki, labellisé BCORP, est un cabinet de recrutement permanent et temporaire spécialisé, dont les équipes expérimentées et engagées vous accompagnent sur des postes cadres et non cadres en cdi, cdd et travail temporaire.Pour notre client, acteur du secteur bancaire, nous recherchons un ou une Chargé d'études financement H/F en
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CHARGÉ D'ÉTUDES CONFIRMÉ H/F
Il y a 24 heures
Pau, Aquitaine, France Temps pleinVous êtes passionné.e par l'électricité et prêt.e à relever de nouveaux défis ? Ne cherchez plus ! La Société Landaise de Travaux Électriques, SLTE, un acteur incontournable dans le domaine de l'installation et de la maintenance électrique, recherche de nouveaux talents pour renforcer ses équipes. Nous sommes spécialisés dans les...
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CHARGÉ D'ÉTUDES
Il y a 2 jours
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France Expectra Temps pleinRattaché(e) au Délégué Territorial, vous assurez l'analyse et le suivi de dossiers de financement de votre périmètre en vue de faciliter leur accès au crédit bancaire. Vous rédigez les rapports d'études complets (analyse financière et économique de l'entreprise, faisabilité du projet, analyse des garanties) et donnez un avis motivé puis les...
