DGEFP - Chargé de mission juriste (H/F)

Découvrez la DGEFP et notre rapport d’activité

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère chargé du Travail et de l'Emploi est une administration de plus de 300 agents au service des entreprises, des salariés, des demandeurs d'emploi, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragilisés. Elle est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux.

La DGEFP se caractérise par la diversité des statuts de ses agents (administrateurs civils, attachés d'administration, inspecteurs et directeurs du travail, contractuels…) et de leurs origines institutionnelles (ministères sociaux, mais aussi économique et financier, services déconcentrés, collectivités locales…) qui font la richesse de cette direction.

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi (SD-MESE) qui conçoit et veille à la mise en œuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches professionnelles, les entreprises et les territoires intègre en son sein la mission Fonds national de l'emploi (MFNE). Outre la cheffe de mission et ses deux adjoints, elle est composée de 13 agents aux parcours et profils variés.

MFNE est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des différents dispositifs encadrant les restructurations d'entreprise :
- mesures de prévention des licenciements économiques (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée, activité partielle de longue durée rebond, BTP intempéries) ;
- expertise juridique en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
- outils de reclassement des salariés licenciés économiques (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, fonds européen d'ajustement à la mondialisation) ;
- réparation territoriale des conséquences des restructurations (revitalisation des territoires).

Vous partagez les valeurs du service public et de l'intérêt général ? Vous souhaitez développer vos compétences et partager nos défis ? Rejoignez-nous

Vous rejoignez la mission Fonds national de l'emploi (MFNE) de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). organisée en quatre pôles chargés respectivement :
- de la prévention des licenciements économiques ;
- du contentieux et du droit des restructurations ;
- des dispositifs d'accompagnement et de reclassement des salariés faisant l'objet d'un licenciement économique ;
- et du traitement des conséquences territoriales des restructurations.

Au sein du pôle "contentieux et droit des restructurations", composé de 4 personnes, vos missions principales sont de :
- rédiger des mémoires en défense en matière de contentieux des plans de sauvegarde pour l'emploi et des contentieux relatifs aux dispositifs d'activité partielle (notamment devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État) ;
- appuyer les services déconcentrés du ministère dans les territoires (appui à la rédaction de mémoire en défense de première instance, consolidation et diffusion de la position de l'administration, rédaction de guides et outils, interventions lors d'audio-conférences, etc.) ;
- assurer une veille juridique sur votre périmètre d'action ;
- en lien avec le cabinet de la ministre chargée du travail et de l'emploi, réfléchir aux évolutions législatives et réglementaires et contribuer à la production légistique ;
- appuyer au travers d'analyses juridiques la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi (MAAPSE) qui appartient à la même sous-direction au sein de la DGEFP.

Par ailleurs, votre activité consiste également à apporter un appui juridique aux autres chargés de mission de MFNE (de l'activité partielle, du reclassement et de la revitalisation).

Les sujets traités au sein de la mission sont divers, stimulants et liés à l'actualité économique et sociale du pays. Le portefeuille peut évoluer au fil du temps, avec la politique de l'emploi, l'organisation du travail de la mission et/ou le souhait d'explorer de nouveaux champs.

Les agents du pôle "contentieux et droit des restructurations" que vous rejoindrez présentent des compétences diverses et complémentaires, qui permettent une appropriation progressive des dossiers. Si l'autonomie de chacun est préservée sur son périmètre d'action, le poste permet également un vrai travail en équipe.

Ce poste vous permet d'acquérir une expérience significative en vue de poursuivre un parcours dans le secteur du droit du travail ou vers des métiers mobilisant le contentieux administratif ou plus largement le droit, dans le privé ou le public. Il vous permet également de découvrir toutes les facettes de l'administration centrale.

Conditions de travail

- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine
- Accès au restaurant administratif sur site
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…)

L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.

Connaissances 

Formation en droit administratif et fort intérêt pour s'investir sur les sujets traités par MFNE. 

Savoir-être attendu :

Compétences rédactionnelles
Capacité de synthèse
Animation de réunions
Savoir s'organiser et hiérarchiser ses tâches

Savoir faire :

Participer positivement et activement à un débat juridique
Réactivité
Rigueur

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidat

Autres formations utiles au poste
1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"

Rémunération 

Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes,…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels. 

Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants : 

0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels

5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels

+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels

Contacts : (mails et téléphone)

Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr

Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).