Rédacteur droit informatique et libertés
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Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
L’activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par la cheffe de section informatiques et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés ›› du secrétariat général du ministère de la justice.
Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :
- d’assurer la tenue du registre des traitements de données ;
- de veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive «Police-Justice» et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d’Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;
- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en œuvre des différents traitements de données de la DAP ;
- d’assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ; - d’apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;
- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ; - de participer à l'instruction des violations de données ;
- d’instruire les plaintes ;
- de produire des supports pédagogiques à destination d’usagers internes ;
- de concourir à la réalisation d’une veille juridique ;
- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- nancy.grynszpan@justice.gouv.fr
- valentine.charhon@justice.gouv.fr
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Chef de section informatique et libertés
Il y a 21 heures
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots La section Informatique et Libertés du bureau de l’expertise juridique a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le délégué à la protection des données du ministère et le...
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Rédacteur(ice) accès au droit
Il y a 21 heures
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de ses adjoints, le/la rédacteur(rice) « accès au droit » contribue à la politique publique de l’accès au droit.Il/Elle a plus particulièrement en charge :- Le pilotage et le suivi budgétaire de l’action 2 « développement de l’accès au droit et...
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Chargé d'études qualifiés
Il y a 3 jours
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Implanté au sein du bureau OJI6, le pôle sécurité des systèmes d'information et informatique et libertés (SSI & IL) accompagne les juridictions dans la gestion et la mitigation des risques cyber et leur fournit les moyens et préconisations nécessaires pour se conformer aux exigences de sécurité. Il assure une...
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DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en droit européen
Il y a 24 heures
Paris, Île-de-France Sécurité Routière Temps pleinIdentifiant (email, de type exemple@exemple.fr) Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris) DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en droit européen Description du poste Fonction publique d'Etat Catégorie A (cadre) Nature de
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Rédacteur - SADJAV
Il y a 21 heures
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots - Le pilotage et le suivi budgétaire de l’action 2 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 ;- La préparation des documents budgétaires relatifs à l’action 2 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101...
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Rédacteur juridique
Il y a 3 jours
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots L’activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatique et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire...
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Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Référence 2026-2420932 ...
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Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Implanté au sein du bureau OJI6, le pôle sécurité des systèmes d'information et informatique et libertés (SSI & IL) accompagne les juridictions dans la gestion et la mitigation des risques cyber et leur fournit les moyens et préconisations nécessaires pour se conformer aux exigences de sécurité. Il assure une...
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Rédacteur section parcours de détention
Il y a 21 heures
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots La section « Parcours de détention », contribue à la mise en œuvre, ou au suivi lorsqu’elle relève des services déconcentrés, de l’individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d’un parcours de détention et...
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Rédacteur expert juridique
Il y a 3 jours
Paris, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Vous êtes chargé(e) d’assurer la supervision de l’activité des agents des bureaux d’ordre, en lien avec la cheffe de bureau. Par ailleurs, vous êtes chargé(e) de recherches et d’analyses juridiques. Dans ce cadre, vous pouvez participer à la rédaction de notes ou de projets de réponses aux questions...
