Attaché de justice F/H

Tribunal judiciaire de Lorient - site historique

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux délibérés.

L’attaché(e) de justice sera positionné sur deux chambres : celle de l’instruction et celle de l’application des peines. Il/elle aura plus particulièrement les missions de :

Service de l’instruction :

• Soutien du cabinet doyen : mise en état, analyse et suivi des plaintes avec constitution de partie civile (préparation des projets d’ordonnance) ;
• Travaux d’analyse et de synthèse des dossiers d’enquêtes, préparation de projet d’ordonnance et de commissions rogatoires ;
• Rédaction de projets d’ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, d’ordonnance de non-lieu, ou de mise en accusation.
• Recherche doctrinale ou jurisprudentielle selon les demandes des magistrats

Service de l’application des peines :

Pour le milieu fermé :

1/ suivi des CAP : 
- en amont vérification et listage sur le rôle des rapports rendus par le SPIP, préparation des feuilles annexes de motivation pour les PR et RPS ;
- en aval : rédaction des décision issues de la CAP principalement, les LSC et LSCD qui nécessitent : vérification de la présence des pièces nécessaires au dossier ( D77 ) sauf détentions trop courtes ; l’analyse de la situation pénale et personnelle du condamné, avec vérification des éléments sur pièces ainsi que sur « Génésis » et « Prisme » ; proposition de décision, avec, au besoin, prise de contact avec l’AP pour des placements sous DDSE ou dans des QSL d’autres ressorts.

2/ Gestion de Prisme : vérification auprès du greffe et des magistrats que les éléments importants (rapports ou notes ont bien été traités puis nettoyage, principalement, pour tous les rapports ayant eu trait aux CAP passées).

Pour le milieu ouvert :

• Vérification des nouveaux dossiers enregistrés chaque jour par le greffe
• Rédaction des avis pour le tribunal correctionnel
• Rédaction des décisions hors débat : ordonnances fixant les modalités de DDSE ab initio et jugements d’aménagement de peine hors débat

L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Votre hiérarchie

La présidente de la juridiction et les VP coordonnateurs des services de l’instruction et de l’application des peines

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

Organisation de travail :  charte des temps

Restauration :  

Accessibilité en transport / Parking : 

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 

Savoirs

• Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
• Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure pénale
• Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être

• Sens de l’organisation
• Autonomie
• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

Statut et conditions de recrutement

Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

• Être de nationalité française
• Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
• Période d'essai 3 mois, renouvelable

Pièces à fournir

• Lettre de motivation
• Curriculum Vitæ
• Copie des diplômes universitaires
• Copie de la CNI
• Document d'état civil

Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : florence.gasselin@justice.fr

Renseignements et candidatures :

Florence GASSELIN

Chargée de mission

florence.gasselin@justice.fr

02.90.98.51.01

Ou

Secrétariat présidence

sec.p.tj-lorient@justice.fr

Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr