Gestionnaire greffe MA ANGERS H/F Adj. Adm.

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Maison d’Arrêt d’Angers

1 place Olivier Giran

BP 34134

49041 Angers cedex

Groupe IFSE : 2

Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d’assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) :

• Les actes d’écrou et de levée d’écrou
• La gestion des situations pénales
• L’application des peines

Le greffe judiciaire travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires (TGI, CA…), administratives (Préfecture), les autorités consulaires et le département DSD de la DISP de Rennes.

Contribution de l'activité du greffe aux missions de service public (article 1 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire).

Composition et effectifs du service : 1 secrétaire administrative, responsable de greffe, 1 adjointe administrative, adjointe à la responsable de greffe, 1 adjoint administratif et 1 surveillante

Votre hiérarchie : Chef d’établissement – Attaché - Responsable des services administratifs et financiers

Vos interlocuteurs métiers : Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES – Référente interrégionale greffe

Sous l’autorité de la responsable du greffe, l’agent participe à la gestion et au suivi des situations pénales des personnes détenues placées à la maison d’arrêt d’Angers. L’agent prend part à l’activité du service du greffe de l’établissement
Gestion et suivi des situations pénales

Gérer les situations pénales en matière d'écrou et d'exécution des peines :

• Accomplir les formalités d'écrou
• Procéder à la prise photo et biométrie
• Identifier le régime RP applicable, informer la personne détenue et procéder à l’octroi du CRP et à sa notification le cas échéant
• Diffuser la NIP
• Accomplir les formalités de levée d'écrou et de transfert (préparation/vérification)
• Reprendre en charge le dossier des personnes détenues écrouées en dehors des heures d'ouverture du greffe
• Planifier les mouvements des personnes détenues (hors extractions médicales)
• Assurer le suivi de la mise à exécution des décisions judiciaires (élaborer les situations pénales, traiter et appliquer les décisions de justice, informer en matière d’interdictions de contact et d’indemnisation des parties civiles)
• Renseigner la personne détenue, procéder aux notifications des décisions de justice y compris en détention
• Tenir à jour les registres, les fichiers informatisés du greffe
• Ouvrir et mettre à jour les dossiers pénaux, assurer le suivi de la validité des titres de détention et le suivi des échéanciers
• Vérifier les ordres de mise en liberté, traiter les requêtes et les voies de recours dans les délais légaux impartis

Gérer les situations pénales en matière d'application des peines :

• Préparer la commission d'application des peines (Retrait CRP ou Retrait RP, RPS ou RP, PS, LSC, LSC-PD et débat contradictoire)
• Recevoir et enregistrer les demandes formulées en matière d'application des peines
• Préparer, éditer et diffuser les rôles, assurer la bonne tenue de la commission d'application des peines
• Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en matière d'application des peines

En l'absence du régisseur des comptes nominatifs, l’agent du greffe détient les fonds des personnes détenues :

Recevoir les fonds et les valeurs des personnes incarcérées lors de l'écrou, remettre les pécules des personnes libérées à la levée d'un écrou
Donner les fonds et les valeurs à l'occasion des permissions de sortir et des transferts des détenus

Renseigner les autorités administratives, judiciaires, services de police et de gendarmerie et organismes semi-publics (CPAM, CAF, etc.)

Se tenir informé(e) des réformes législatives et réglementaires (textes, circulaires...)

Gestion administrative

• Préparer et traiter les notifications
• Constituer un dossier pénal
• Clôturer un dossier pénal
• Assurer le traitement du courrier interne et externe, assurer le traitement des télécopies et messages (mail et téléphone)
• Assurer l'enregistrement et l'envoi du courrier en retour
• Constituer et assurer le suivi des dossiers d'orientation et des dossiers de changement d'affectation

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Connaissances :

• Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Règles Pénitentiaires Européennes
• Statut général de la fonction publique et statuts particuliers
• Organisation judiciaire et administrative
• Environnement pénitentiaire
• Outils bureautiques
• Utilisation des logiciels métiers : GENESIS, ROMEO, DOT, FIJAIS, FIJAIT, CJN…

Savoir-être :

• Rigueur, sens de l'organisation
• Aptitudes relationnelles (avec les autorités judiciaires et administratives)
• Aptitude à la communication, à l’écoute et au dialogue
• Sens du travail en équipe multi-catégorielle

Savoir-faire :

• Coordination entre les services de l'établissement et périphériques (police, gendarmerie, magistrats, hôpital)
• Savoir rendre compte à sa hiérarchie directe
• Aptitudes rédactionnelles
• Aptitude à prioriser son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexes
• Gestion des notes de service internes afin d'en garantir la traçabilité
• Capacités d’analyse et de synthèse

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : Compétences souhaitées dans le domaine du greffe

Offres de formation associées à votre prise de poste : Formation greffe – ENAP

Perspectives d’évolution professionnelle : oui

Organisation de travail : à voir avec l’établissement

Restauration : restaurant administratif du tribunal judiciaire

Accessibilité en transport / Parking : gare Angers Saint Laud / Ligne de bus / Tramway