Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du parquet – Parquet civil de MELUN

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif…) et rapports d’appel ;
Rédaction de rapports et de dossiers en vue d’audiences ;

  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales, notamment
Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;
Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques…) ;
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

L’attaché de justice Parquet civil a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du parquet civil et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes sous le contrôle des magistrats de la section :         
- Assurer le suivi et l’instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l’ouverture d’une procédure de tutelle ou de curatelle,
- Assurer le suivi des requêtes des particuliers et des institutions en matière d’état civil et d’état des personnes (adoption, changement de prénoms, filiation, …),
- suivi des procédures pénales en lien avec le contentieux civil (et notamment reconnaissances frauduleuses, mariage frauduleux, abus de faiblesse...), synthèse des procédures, projet de poursuites
-Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires : officier d’état civil (mairies), conseil départemental, EHPAD, CCAS, centres pénitentiaires, médecins…
- Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
- Rédiger des projets de réquisitions, assignations et conclusions