Chargé(e) de mission
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Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction de l'expertise juridique vous êtes rattaché au service des instances paritaires
Comité social territorial (CST) et instances paritaires
- Appuyer deux agents recrutés en renfort sur l’actualisation des données de la gestion relation collectivités (GRC),
- Intégrer des arrêtés de carrière dans l’application Agirhe,
- Apporter son aide pour l'obtention des listes des effectifs dans le cadre des élections professionnelles,
- Instruire et vérifier les dossiers soumis à l’avis du Comité social territorial (CST) avant leur examen par l’instance,
- Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline.
Enquêtes administratives
- Assurer la réception et l’analyse des demandes d’enquêtes administratives émanant des collectivités affiliées, notamment en matière disciplinaire, déontologique ou de signalement de dysfonctionnements,
- Vérifier la recevabilité des demandes et identifier le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, obligations déontologiques, etc.),
- Définir la méthodologie d’enquête : cadrage de la mission, identification des personnes à entendre, recensement des pièces nécessaires,
- Conduire les investigations administratives : auditions, recueil de témoignages, analyse des documents et éléments factuels,
- Garantir le respect du contradictoire, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la procédure administrative,
- Rédiger des rapports d’enquête circonstanciés, comprenant l’exposé des faits, leur qualification juridique, l’analyse des responsabilités éventuelles et des préconisations,
- Formuler des propositions d’orientation à l’attention de l’autorité territoriale (classement, procédure disciplinaire, mesures correctives, signalement aux autorités compétentes le cas échéant),
- Conseiller les collectivités dans la mise en œuvre des suites à donner aux enquêtes administratives,
- Participer à l’élaboration d’outils méthodologiques (guides, trames d’audition, modèles de rapports) afin d’harmoniser les pratiques.
Profil recherché
Titulaire d'un master de droit public
Expérience confirmée de la fonction publique
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