Attaché de justice affecté au service de l'audiencement Dotation

-  De mieux sécuriser la procédure de citation afin d’éviter les renvois pour incomplétude de dossiers ou non-respect des délais de citation ;
-  Œuvrer à stabiliser puis réduire le stock, par une augmentation de la production d’ordonnances ou d’arrêts qui passe tout à la fois par une saturation des audiences, et un développement des voies tierces (la procédure de plaider coupable, et les anticipations de désistements) ;
-  Mieux anticiper et organiser les procès d’envergure (aussi bien grand procès ou procès sensibles que procès hors norme) qui ont tendance à se multiplier dans de nombreux contentieux

Si le premier des trois axes de travail ressort de l’activité du greffe, les deux autres sont davantage de la compétence des magistrats et de l’équipe autour du magistrat.

A ce titre, 4 types de mission seront proposées à l’attaché de justice :

-  La participation à l’audiencement dit ordinaire des chambres des appels correctionnelles de la Cour en liaison avec les magistrats du service ;
Cette participation prendra notamment la forme d’identification et de proposition de désistement en amont de l’audience ;  Cette participation comprend également l’ensemble des modalités liées aux désistements (recherches juridiques, prises d’attaches avec les auxiliaires de justice etc…).

-  La participation aux opérations de CRPC et de désistement mises en place en 2025 et qui se poursuivent en 2026 et au-delà 
 L’attaché aura notamment pour rôle d’identifier dans le stock des procédures en attente d’audiencement les dossiers susceptibles de faire l’objet d’une procédure de plaider coupable.
L’attaché rédigera ensuite une courte fiche de situation, avec une proposition de peine, soumise au magistrat de l’audiencement.
Après modification ou accord par le magistrat, l’attachée prendra l’attache de l’avocat du prévenu, formaliser la proposition, et suivre la réponse donnée.

-  La participation à l’organisation de procès hors norme, d’envergure ou sensibles (plusieurs procès sont prévus en 2026 et 2027) ;
La sensibilité de ces procès nécessite un travail tout particulier tant du greffe de que de l’équipe au tour du magistrat, afin d’anticiper toutes les difficultés afférentes à ces dossiers (complétude des dossiers, organisation des citations des parties et des témoins, y compris à l’étranger, recours à la visio conférence, gestion des scellés, gestion des interprètes etc…).

-  La création d’outils utiles au service ou aux départements d’action publique de type « fiches juripratiques » (fiches synthétiques de l’état du droit et de la pratique professionnelle locale sur un sujet donné, ex : la citation à témoin, ou le contrôle des actes d’appel).