Rédacteur(trice) juridique

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

À ce titre, elle :

·      élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,

·      conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,

·      prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,

·      contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,

·      instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie,

·      assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,

·      assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur, 

·      travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,

·      évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,

·      analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des  juridictions.  

Intégré(e) au sein de la Direction de projet de réécriture du code de procédure pénale (DPCPP), vous serez chargé(e) sous la supervision du directeur de projet et de son adjoint de poursuivre les travaux de recodification du code de procédure pénale, dont la partie législative, réécrite à droit constant, a fait l’objet d’une ordonnance du 19 novembre 2025, suivi d’un projet de loi de ratification déposé en mai 2026 au Sénat.

La partie législative a été travaillée en collaboration avec un Comité Scientifique composé de professionnels du monde juridique et judiciaire, examinée par la Commission Supérieure de Codification et le Conseil d’Etat, lesquels ont procédé à des arbitrages structurels et rédactionnels au cours des deux années de rédaction de l’ordonnance. Aussi, une connaissance préalable de ces travaux est-elle un atout précieux pour l’appréhension de la partie réglementaire.

Dans ce cadre, la Direction de projet travaille actuellement à :

1° Élaborer par décret la très importante partie réglementaire du nouveau code à partir des 2000 articles R*, R et D du code actuel, qui doivent tous être formellement revus, et qui pourront le cas échant donner lieu à des simplifications procédurales (le Gouvernement n’étant pas lié, pour l’élaboration de cette partie, par l’exigence de respecter le droit constant) ;

2° Préparer les futurs débats devant le Parlement concernant le projet de loi de ratification déposé au Sénat, qui corrige plus d’une centaine d’erreurs ou omissions figurant dans le nouveau code de procédure pénale (NCPP), ce projet de loi pouvant donner lieu à d’importantes discussions législatives et de nombreux amendements ;

3° Élaborer les différentes ordonnances (pouvant intervenir fin 2026, puis en 2027 et 2028, voire également en 2029) qui mettront à jour le NCPP pour y intégrer les réformes adoptées par le Parlement en la matière, d’ici à son entrée en vigueur, ordonnances qui font l’objet d’une habilitation prévue par le projet de loi de ratification ;

4° Procéder s’il y a lieu au recensement des très nombreuses propositions de simplifications de la procédure (plus d’une centaine) envisagées en 2024 et 2025 par le comité scientifique lors de l’élaboration du NCPP et rédiger les dispositions modificatives correspondantes, afin qu’elles puissent être reprises dans des vecteurs législatifs spécifiques ;

5° Élaborer les très nombreux documents pédagogiques (synthèses, tableaux explicatifs, manuels de présentation, circulaires, etc....) présentant l’ensemble des nouvelles dispositions aux praticiens et aux justiciables ;

6° Procéder en liaison étroite avec les très nombreux services concernés du ministère de la justice et du ministre de l’intérieur, à la préparation de l’entrée en vigueur du nouveau code, en participant à l’actualisation des trames et des applicatifs informatiques et en répondant aux questions des différentes écoles de formation de police judiciaire, de magistrats, de greffiers et d’avocats.

À ces fins, vous devrez faire preuve de rigueur, d’analyse et de cohérence pour mener à bien vos missions.

Il vous sera ainsi demandé de réaliser des recherches juridiques, contribuer à la rédaction des projets de décrets, de lois, d’ordonnances, et d’amendements, et d’assister aux réunions avec toute instance compétente et d’en rédiger les comptes-rendus.

Le poste vous permettra ainsi d’acquérir une solide expérience en matière de légistique (modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes).

Ce poste nécessite ainsi les compétences et aptitudes suivantes, complétées dans la partie « profil » :

• une bonne connaissance des travaux antérieurement réalisés par la DPCPP lors de la rédaction de la partie législative du NCPP ;
• de solides connaissances de la procédure pénale
• une bonne connaissance du droit pénal et du rôle des acteurs de la justice pénale ;
• des compétences rédactionnelles affirmées  ;
• une très bonne maîtrise des outils informatiques ;
• une capacité d’adaptation rapide ;
• des qualités d’analyse et de synthèse, et de rigueur ;
• Discrétion professionnelle, sens du service public, capacité à rendre compte et à se questionner

Eu égard à la nature des activités de la direction de projet, il exige en outre une très grande discrétion.

Connaissances

• Solides connaissances en procédure pénale
• Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
• Connaissance des pratiques judiciaires appréciée
• Bonne connaissance du droit pénal et du rôle des acteurs de la justice pénale

Savoir-faire

• Très bonne maîtrise des outils informatiques
• Compétences rédactionnelles affirmées, qualités d’analyse et de synthèse
• Bonne appréhension des mécanismes de légistique en matière d’élaboration de la norme
• Capacité à effectuer des travaux de recherche

Savoir-être

• Rigueur et capacité d’organisation
• Discrétion professionnelle et sens du service public
• Adaptabilité et réactivité
• Capacité à rendre compte, à se questionner
• Capacité d’adaptation rapide

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Parcours universitaire ou expérience professionnelle en lien avec la procédure pénale et si possible avec des travaux de codification.

Une expérience en légistique.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Accompagnement par l’ensemble de l’équipe projet.

Organisation de travail : télétravail possible à hauteur d’un jour par semaine, selon l’organisation et les nécessités de service 

Restauration : Restauration administrative

Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité transports – parking vélos

La procédure de votre recrutement
 
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité  

Communication lettre de motivation, CV