Juriste H/F Pôle « Droits fondamentaux des étrangers »

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-                 la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-                 la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-                 la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-                 le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-                 l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : les pôles Services publics, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Régimes d’assurance sociale, Discriminations et protection sociale dans l’emploi public et Droits fondamentaux des étrangers veillent, dans chacun de leurs domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Ils analysent, expertisent et proposent un traitement adapté aux réclamations qui leur sont attribuées. Ils contribuent aux propositions de réforme dans les domaines de leurs champs de compétences.

Le pôle « Droits fondamentaux des étrangers » traite les réclamations relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés (accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil notamment), aux discriminations fondées sur la nationalité ainsi qu’à toute difficulté d’accès aux droits ou aux services publics spécifiquement rencontrée par les étrangers. En particulier, le pôle traite de nombreuses réclamations relatives à la protection sociale des étrangers (accès à l’assurance maladie, aux prestations familiales, à l’assurance chômage, aux minima sociaux etc.).

Placé/e sous l’autorité de la cheffe du pôle, vous êtes chargé/e de :

-                 Traiter un portefeuille de réclamations : identification du problème posé au regard de la réglementation applicable et des engagements internationaux ; appréciation de la situation après recueil des pièces nécessaires et analyse juridique ; proposition de voies et moyens appropriés en vue du traitement efficace et rapide des réclamations ; le cas échéant, orientation du réclamant vers les dispositifs d’accès aux droits et procédures adaptées à son cas ; intervention auprès des administrations ou institutions concernées dans une perspective de médiation ou de résolution amiable du litige ; explications et information au réclamant sur le droit applicable.

-                 Mettre en œuvre des pouvoirs du Défenseur des droits : demandes d’explications ou de pièces aux administrations en cause ; rédaction de projets de décisions portant observations devant les juridictions ou recommandations auprès des autorités concernées, en vue de faire cesser les atteintes concernées et/ou de prévenir leur récidive ; contribution à la rédaction de rapports ou d’avis au Parlement ; le cas échéant, présentation d’observations orales devant les juridictions et participation à des vérifications sur place.

-                 Participer à l’activité du pôle : participation aux réunions d’équipe et aux groupes de travail internes au pôle ou transverses ; contribution à l’élaboration de stratégies de traitement uniformes et efficaces pour les réclamations récurrentes, à la veille juridique du pôle, au développement des outils du pôles (modèles de courriers, réponses types, etc.) et appui aux stagiaires.

-                 Contribuer à l’activité générale de l’institution : contribution aux réponses juridiques apportées par le pôle aux autres services de l’institution (notamment service en charge d’examiner la recevabilité des réclamations et réseau des délégués territoriaux du Défenseur des droits) ; participation à la formation des délégués du Défenseur des droits ; participation à tous travaux institutionnels en lien avec les thématiques traitées par le pôle (études, rapports, etc.) ; contribution au rapport annuel d’activité ; participation, sur demande de la cheffe de pôle, à des rencontres ou missions de représentation de l’institution à l’extérieur.

Durée du contrat : Emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, par voie de détachement sur contrat de deux ou trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et aux agents contractuels (CDI avec période d’essai réglementaire)

Contraintes : diversité des compétences du pôle ; gestion de situations humainement et juridiquement complexes pouvant présenter un certain degré d’urgence

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : la décision n°2022-37 du 17 mars 2022 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Défenseur des droits prévoit la possibilité de télétravailler à hauteur d’1 à 2 jours par semaine après accord du/de la supérieur/e hiérarchique, au terme d’un mois de présence dans l’institution avec une période d’adaptation.

-                 Connaissances juridiques étendues et approfondies dans différents domaines du droit, en particulier le droit des étrangers, la protection sociale, les droits sociaux des demandeurs d’asile, le séjour des ressortissants européens, le droit européen et international des droits de l’Homme

-                 Bonne connaissance de la procédure administrative et judiciaire (contentieux droit des étrangers, asile, protection sociale)

-                 Connaissance des institutions et acteurs de la société civile actifs en matière de droits des étrangers

-                 Rigueur et précision juridique

-                 Très bonnes qualités rédactionnelles

-                 Esprit d’analyse et de synthèse

-                 Capacité à travailler dans des délais contraints et à répondre à des situations sensibles

-                 Sens de l’organisation et de la gestion des priorités

-                 Capacité d’écoute et sens de la discrétion

-                 Capacité à travailler en équipe

-                 Sens du service public

-                 Maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Outlook, etc.)

PROFIL RECHERCHÉ

Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et/ou expérience professionnelle de 3 ans en lien avec les thématiques du pôle. Une connaissance des problématiques relatives à la protection sociale des étrangers sera vivement appréciée.

LIEU DE TRAVAIL

3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr  à l’adresse suivante :

job-ref-22tlxbz066@emploi.beetween.com

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat/es reconnu/es travailleurs/ses handicapés/es.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, local vélos, salle et cours de sport (accès payant), crèche.