Chargé.e de contrôle de la formation professionnelle F/H

La DREETS, issue de la fusion au 1er avril 2021 de la DIRECCTE et des services de cohésion sociale de la DRJSCS, est chargée d’animer sur le territoire régional les politiques des ministères sociaux (travail et solidarités) et des ministères économiques et financiers : emploi, apprentissage, formation professionnelle, relation avec les entreprises, travail, cohésion sociale, hébergement et accès au logement, concurrence, répression des fraudes.

Mission du DICA :

Le département Inspection-Contrôle-Audit (DICA) assure le pilotage, l’animation, la coordination et la réalisation, en lien avec les DDETS, des activités d’inspection, contrôle et audit des structures, organismes et opérateurs des domaines de la cohésion sociale et de la formation professionnelle.
Sur la base d’orientations nationales définies au niveau central (SGMAS, IGAS, DGCS, DGEFP, et d’orientations régionales, elle définit un plan régional d’inspection, contrôle, audit comprenant des programmes régionaux et départementaux et en assure la réalisation.
La mission est structurée en 2 unités :
- Contrôle des acteurs de la formation professionnelle en terme de procédures administratives et financières et du bien fondé de l'utilisation des fonds publics.
- Coordination, animation et ressources du réseau régional dans le champ des Inspection, contrôles dans le domaine cohésion sociale (établissements et structures sociales accueillant des personnes vulnérables : CHRS, CADA, Service mandataire, Vacances organisées adaptées, Aide alimentaire…). Réalisation d'inspections
Effectif du DICA : 15 agents:
- LYON : 12 agents : 1 IHCASS responsable du DICA, 2 assistant(e) de département, 5 agents de contrôle de la formation professionnelle (2IT et 3AA), 4 agents de contrôle de la cohésion sociale (2IASS et 2IHCASS)
- CLERMONT-FERRAND : 3 agents : 2 formation professionnelle (1IT et 1APA), 1 cohésion sociale (1 IHCASS)

Encadrement (oui ou non) : NON

Activités principales :
Sur le DICA :
- participation à l'organisation et à l’animation de l’équipe de la Mission (12 cadres A) sur les deux sites LYON et CLERMONT-FERRAND et sur l’ensemble des missions Cohésion sociale, Politique de la Ville et Formation professionnelle.
- participation à l’animation-coordination du réseau des correspondants ICE des DDETS/PP de la région.
- contribution possible sur tous les champs d’inspection-contrôle-audit de la mission.

Sur la formation professionnelle : mise en œuvre du plan de contrôle dans le respect des orientations prioritaires :
- participer à la préparation du plan de contrôle régional annuel,
- préparer les contrôles et notamment la procédure d’ouverture, informer le chef de département des contrôles mis en œuvre
- réaliser des contrôles sur pièces et sur place au regard du plan de contrôle régional et des objectifs définis par la Mission Organisation des Contrôles (MOC) de la DGEFP
- rédiger et argumenter les rapports de contrôle
- informer le chef de département des conclusions des rapports de contrôle
- suivre les procédures contradictoires et contentieuses
- mettre en œuvre les procédures d’exécution des résultats des contrôles
- produire des documents et statistiques sur le suivi de l’activité

Partenaires institutionnels : DDETS/PP; Préfet de région/SGAR ; SGMAS, IGAS, DGCS, DGEFP, ANCT; Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi, autres services de l’Etat (DDFIP, DDPP…), Agence Régionale de Santé, collectivités territoriales.

Spécificités du poste : déplacements sur la région ARA, possibilités d'horaires de travail hors cadre lors des missions à l’extérieur (nuitées).

Ce poste donne droit à une NBI (25 points).

Ce poste est également ouvert en résidence administrative à Clermont-Ferrand.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Environnement institutionnel et administratif : organisation et missions des services dans les champs concernés M
- Réglementations applicables aux champs concernés E
- Méthodologie de l’inspection et du contrôle E
- Procédures juridiques de l’inspection et du contrôle M

Savoir-être : Indiquez au moyen de * en fonction des attentes

- Faire preuve d’organisation, de méthode, de rigueur*
- Travailler en équipe, notamment pluridisciplinaire voire pluri-institutionnelle*
- Capacité d’écoute et de dialogue*
- Savoir s’adapter à son environnement

Savoir-faire : 

- Analyser et maîtriser les risques*
- Recueillir et traiter de l’information*
- Mettre en œuvre des méthodes de contrôle adaptées ; élaborer des méthodes d’intervention spécifiques*
- Rédiger et assurer la sécurité juridique des écrits***

Ce poste est également ouvert en résidence administrative à Clermont-Ferrand.

Emploi ouvert uniquement aux titulaires de catégorie A de grade Inspecteur.trice du travail ou Attaché.e et aux contractuels.

Date de prise de poste souhaitée au 01/02/2027.

L’agent déposera son dossier de candidature en ligne sur le site Démarche numérique https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreets-ara-mobilite-acteur-carriere-campagne-annuelle

Le recrutement se fera en application des lignes directrices de gestion 2023-2027 des ministères sociaux. 

→ Respect des priorités légales de mutation au sens de l’article L512-19 du code général de la fonction publique. Les agents titulaires devront assortir à leur demande de mobilité la liste des pièces justificatives mentionnées en annexe 2 des Lignes Directrices de Gestion 2023-2027 des Ministères sociaux. 

Pour les agents contractuels, le recrutement est fondé sur l'article L332-2, 2° du Code général de la fonction publique.

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :

1: parcours mobilité de 4 à 5 semaines organisés conjointement par la DGEFP et l'INTEFP
2: toutes formations nécessaires à la bonne réalisation d'un contrôle (méthodologie, analyse financière...)
Autres formations utiles au poste
1: connaissance du droit de la formation professionnelle
2: éléments de connaissance sur l'organisation judiciaire
3: connaissance des éléments comptables.