Attaché.e de justice au sein du tribunal pour enfants-TJ de Pontoise

Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.

Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint-Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).

Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 75 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 315 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.

Le tribunal pour enfants est composé actuellement de onze magistrats, d’une attachée de justice et de 16 agents et greffiers.

 L’organisation hiérarchique :

Le supérieur hiérarchique chargé de l’organisation du travail, est le magistrat coordinateur du service, actuellement Edouard Durand, premier vice-président.

 S’agissant de la gestion RH (contrat, congés) ainsi que de l’affectation au sein du Tribunal, l’attaché.e de justice dépend directement de la présidence du tribunal et de son secrétariat général, et ce en lien avec la  Cour d'appel de Versailles.

Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.

 Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.

 L’attaché.e de justice au sein du tribunal pour enfants apportera son concours à un ou plusieurs juges pour enfants dans les missions suivantes :

 ü  Aide à la rédaction et préparation de projets de décisions pénales

 ü  Aide à la rédaction et préparation de projets de décisions en assistance éducative

 ü  Préparation des audiences du tribunal pour enfants, notamment dossiers d’instruction ou dossiers complexes

 ü  Participation aux réunions de services 

 ü  Assistance ponctuelle du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, compte-rendu des réunions de service…).

L’attaché-e de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté-e. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrat-e-s qu’ils y consacrent un temps de travail important.

 Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, selon les dispositions de l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, et complété par le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024.

 Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier ou d’un concours professionnel.

L’attaché-e de justice doit, au moment de son recrutement :

-        Etre de nationalité française

-        Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,

-        Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)

 Savoirs :

-        Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

-        Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale

-        Très bon niveau en procédure civile et en procédure pénale

-        Polyvalence des connaissances en droit civil et droit pénal

 Savoirs faire :

-        Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office

-        Qualité d’analyse et de synthèse

-        Qualité rédactionnelle

-        Gérer les délais, les priorités et les contraintes

 Savoirs être :

-        Sens de l’organisation

-        Capacité à rendre compte

-        Adaptabilité et réactivité

-        Capacité à travailler en équipe

-        Loyauté et sens hiérarchique

-        Autonomie

-        Discrétion

-        Polyvalence

-        Rigueur

-        Sens du service public

Candidatures à adresser :

Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :

sg.p.tj-pontoise@justice.fr