Sous-directeur du contentieux
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Vos missions en quelques mots
Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige une sous-direction de 35 agents en charge de la plupart des procédures contentieuses du ministère de la justice.
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux, ministre de la justice, devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, ainsi que des contentieux en matière de contrats publics, lesquels relèvent de la sous-direction du conseil juridique. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux.
Elle comprend quatre bureaux :
- le bureau du contentieux pénitentiaire traite les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire devant les juridictions administratives (notamment conditions de détention, respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l'isolement) et devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le bureau du contentieux statutaire traite les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique) ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ; en outre, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- le bureau du contentieux administratif général traite le contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, les demandes précontentieuses, les règlements transactionnels et les contentieux en matière de dysfonctionnements de la justice administrative, et les contentieux en matière d'aide juridictionnelle.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour assurer ses missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans le domaine du droit constitutionnel, administratif, européen et pénal ;
- identifier les contentieux sensibles à signaler, et à proposer une stratégie de défense appropriée, en lien avec les interlocuteurs métier ;
- avoir un très bon esprit d'analyse et de synthèse, être à l'aise à l'écrit comme à l'oral (notamment pour les audiences en référé) ;
- disposer d'une grande capacité à s'adapter à de nouveaux sujets et à être force de proposition ;
- avoir le sens de l'organisation, de la rigueur dans le pilotage et le suivi des dossiers, et la capacité à travailler dans des délais contraints.
Dans un contexte de forte augmentation des volumes de contentieux, il est également attendu une capacité à proposer des modes d'organisation permettant un traitement efficace des flux et une répartition soutenable de la charge de travail, en mettant en place des critères de priorisation et des process s'appuyant sur des outils numériques adaptés.
Enfin, le titulaire doit faire preuve de qualités managériales pour accompagner et fidéliser une équipe de juristes experts, et instaurer un cadre de travail stimulant et bienveillant, afin de maintenir un niveau élevé d'engagement et de veiller à la qualité de vie au travail.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du SAJES - laure.durand-viel@justice.gouv.fr
- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
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Adjoint sous-directeur
Il y a 13 heures
Paris, Île-de-France Dgafp Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement AC/DGER Référence AGRI_2026-16-A5SET00031-57844 Date de début de...
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Sous-directeur - Directeur de mission H/F
Il y a 1 jour
Paris, Ile-de-France Caisse nationale de l’Assurance Maladie Temps pleinDans le cadre de Ma Santé 2022, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie s’est vue confier la mise en œuvre de Mon Espace Santé et du Bouquet de Services aux Professionnels de santé (BSP). La Direction opérationnelle du numérique et de l'innovation santé (DIONIS) anime au sein de la CNAM et du réseau de l’Assurance Maladie les différents...
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Adjoint au sous-directeur du financement du logement
Il y a 13 heures
TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Île-de-France DGALN Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots En tant qu'adjoint(e) à la sous directrice, vous assistez celle-ci dans l'organisation et l'animation des activités de la sous-direction. Vous êtes plus particulièrement chargé(e) de la supervision des dossiers suivants (susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité et de l'articulation des missions entre les...
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Adjoint/e à la sous-directrice de l'aménagement durable
Il y a 13 heures
TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Île-de-France DGALN Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Sous l'autorité de la sous-directrice et en lien avec les bureaux concernés, vous êtes en charge du pilotage des travaux juridiques de la sous-direction, vous êtes force de proposition en matière législative et réglementaire et suivez de façon transversale l'activité normative des bureaux et la coordination des...
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Directeur juridique et contentieux
Il y a 1 heure
Paris, Île-de-France Michael Page Temps pleinNotre client est une organisation opérant dans le secteur des services financiers. En tant que directeur(rice) juridique et contentieux, vous aurez les responsabilités suivantes : * Superviser les affaires juridiques et contentieuses de l'organisation ; * Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques en adéquation avec les objectifs de...
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Sous-directeur des affaires économiques et financières H/F
Il y a 4 jours
Paris, Île-de-France Ministère de la Culture Temps pleinVos missions en quelques mots Sous la direction du chef de service :(i) Le sous-directeur ou la sous-directrice assure l'encadrement et l'animation de la sous-direction des affaires économiques et financières, qui est constituée de six entités (50 ETP). Il ou elle est en charge, en étroite liaison avec les directions générales, les responsables...
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Directeur juridique et contentieux
Il y a 4 jours
Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein 75 000 € - 80 000 € Contratsociété dans le secteur financier à taille hétéronegestion des dossiers contractuels et contentieuxNotre clientNotre client est une organisation opérant dans le secteur des services financiers.Poste et missionsEn tant que directeur(rice) juridique et contentieux, vous aurez les responsabilités suivantes :Superviser les affaires juridiques et...
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Directeur Juridique et Contentieux — Leadership Opérationnel
Il y a 4 jours
Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein 75 000 € - 80 000 € ContratMichael Page recherche un directeur juridique et contentieux pour superviser les affaires juridiques et contentieuses d'une organisation des services financiers à Paris. Vous élaborerez des stratégies juridiques, assurerez la conformité et conseillerez la direction sur les questions stratégiques.Le poste exige au moins 15 ans d'expérience et une...
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Adjoint au sous-directeur des affaires financières et générales
Il y a 13 heures
Paris, Île-de-France Ministère de la Culture Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Placé sous l’autorité du sous-directeur des affaires financières et générales, l’adjoint est amené à le seconder dans tous les domaines d’action de la sous-direction et à assurer son intérim.- Il est chargé spécifiquement du pilotage et de la coordination de la procédure budgétaire pour l’ensemble des...
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Adjoint sous-directeur
Il y a 2 jours
Paris, Île-de-France Ac/Dger Temps plein 55 000 € - 85 000 € ContratL’adjoint(e) au sous-directeur est chargé(e) de seconder et de suppléer le sous-directeur et de ce fait exerce une autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la sous-direction. Il/elle peut par ailleurs être amené(e) à exercer des missions en propre.DESCRIPTION DES MISSIONS: Assister le sous-directeur dans la supervision et le suivi...
