Référent fraude départemental

1/ La lutte contre la fraude interne
- Élaborer, proposer au secrétaire général et mettre en œuvre la stratégie départementale et le plan préfectoral de prévention et de lutte contre la fraude interne sur le périmètre ATE.
- Organiser et participer au comité préfectoral de lutte contre la fraude interne.
- Animer un réseau avec les chefs de services concernés et les accompagner (préparation d'outils, actions de sensibilisation et de conseil).
- Assurer le suivi trimestriel des sceaux et des habilitations aux systèmes d'information en lien avec les chefs des services (contrôle de second niveau) pour la préfecture, les sous-préfectures et le secrétariat général commun départemental.
- Conduire des opérations de contrôle: contribution aux actions de contrôle interne exercées par les chefs de service, contrôles a posteriori.
Organiser des actions de sensibilisation et de formation des agents, en lien avec le SGCD.
- Conseiller les services en charge de la délivrance des titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l’identité et être la personne ressource de proximité pour les agents concernés.
- Élaborer un bilan annuel des actions et des résultats obtenus

2/ La lutte contre la fraude externe
- Participer à l'expertise des demandes de titres suspectes détectées par les services chargés de l'instruction, mettre en place des procédures d'échanges contradictoires avec les usagers pour les demandes suspicieuses. 
- Animer un réseau de lutte contre la fraude externe et développer la coopération avec les chefs de services concernés (police, gendarmerie, Parquet, DDFIP notamment) et les organismes sociaux (CAF par exemple)
Participer à la préparation puis aux séances de travail des comités départementaux anti-fraude (CODAF).
- Assurer la liaison avec les parquets : élaboration, transmission et suivi des signalements établis sur l'article 40 du CPP.
- Préparer et proposer un plan de contrôle des professionnels de l'automobile, en lien avec les services chargés d’un contrôle de premier niveau (BRU) et de la DDT. 
- Élaborer un bilan annuel des actions et des résultats obtenus.

3/ L’accompagnement des mairies dans la prévention et la lutte contre la fraude
- Assurer la mise en œuvre par les mairies du plan de destructions des titres.
- Conduire des actions de sensibilisations, de conseil pour sécuriser les procédures de recueil de demandes de CNI/passeports et de remise des titres, en lien avec les services concernés.
- Réaliser des visites de suivi des mairies.

4/ Le partage d’information
Assurer et diffuser la veille réglementaire, qualifier les infractions et préparer les transmissions au Procureur de la République

- connaissances des applications liées à la délivrance de titres : TES, SIV, AGDREF, FNPC
- formation continue
- grande disponibilité (déplacements sur site, conseils de proximité
- travail en autonomie

Activités du service
La prévention et la lutte contre la fraude sont des activités placées sous l’autorité directe du secrétaire général de la préfecture.

 Composition et effectifs du service
1 A

Liaisons hiérarchiques
Secrétaire général de la Préfecture

Liaisons fonctionnelles

 Cellule fraude des CERT

Services de la Préfecture en lien avec les missions titres et sous-préfectures + DDI

Procureurs de la République

Services de police, gendarmerie, police aux frontières

Mairies, prestataires sociaux

Services membres du CODAF

Personnes à contacter: 

Mme Claire Maynadier, secrétaire générale de la préfecture des Vosges

 Mme Brigitte Saive, chef du bureau des ressources humaines : brigitte.saive@vosges.gouv.fr

Emploi type: 

Responsable de l'activité d'audit et/ou de contrôle (CTL002A)

Les candidats titulaires de la fonction publique doivent obligatoirement transmettre à l'appui de leur candidature le formulaire de mobilité interministériel dûment complété et signé.

Lien formulaire mobilité : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjlz7-I_OCVAxX0U6QEHQVpHiwQFnoECA0QAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Article L332-2 du code général de la fonction publique