DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques pilotage et organisation des régimes de retraite de la FP

La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La sous-direction de la politique sociale (SD5) élabore et met en oeuvre les textes concernant la protection sociale et la protection sociale complémentaire, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (plan santé au travail). Elle élabore les textes relatifs aux différents régimes de retraite propres aux agents publics.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle élabore et met en oeuvre la politique d’action sociale interministérielle (logement, restauration, petite enfance, loisirs et vacances).

Au sein de la sous-direction de la politique sociale (SD5), le département Protection sociale et retraites (5PSR) compte 9 agents : 1 chef de département, 1 adjoint, 7 chargés d'études de catégorie A.

Ses principales missions sont les suivantes :
– il conçoit les régimes de protection sociale des agents publics, notamment de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, et en assure le pilotage et la coordination interministérielle ;
– il définit les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il instruit, en lien avec la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, les questions des employeurs publics et des gestionnaires des régimes de retraite. Il participe à la tutelle des régimes de retraite des agents publics ;
– il élabore et suit les règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
– il élabore et suit les règles en matière de congés pour raison de santé, en cas d'accident de travail/maladies professionnelles et pour maternité-paternité, ainsi que les régimes d’invalidité propres aux agents publics.

Sur l’ensemble de ces questions, le département a la charge de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la préparation des travaux menés dans le cadre du dialogue social (participation aux groupes de travail avec les organisations syndicales, aux instances de consultation). Il participe aux réunions interministérielles.

La/Le titulaire du poste est chargé(e) de :
- la tutelle juridique et financière du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires (RAFP) et du régime de retraite complémentaire des agents publics non statutaires (IRCANTEC). A ce titre, il traite les questions relatives à la gouvernance et à la gestion de ces régimes et définit les règles de ces régimes complémentaires par points ;
- concevoir et analyser les règles en matière de financement des droits à retraite dans la fonction publique. A cet égard, il recourt à sa connaissance des spécificités des statuts de la fonction publique pour contribuer à la définition de la politique des retraites dans la fonction publique ;
- la conception et du suivi des règles d'affiliation et d'assujettissement aux régimes de protection sociale des agents publics. Il s'agit de définir dans quelles conditions les agents relèvent des régimes de protection sociale de la fonction publique et quelles cotisations leur sont alors applicables.
- la conception et le suivi des règles relatives aux régimes de protection sociale des agents publics en outre-mer.
Elle/Il peut être amené à travailler sur l'ensemble des règles relatives aux droits à pension, en relation avec le chargé d'études juridique responsable des dispositifs de sortie de l'emploi public.

Son activité, notamment de tutelle, l'amène à représenter la DGAFP et à travailler en relation étroite avec les bureaux statutaires des ministères, les autres départements de la DGAFP, et notamment le département des études statistiques et des systèmes d’information de la DGAFP, la direction du budget, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du trésor, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre des soins, la direction générale des finances publiques et les services gestionnaires des administrations et des régimes (Caisse des dépôts et consignations notamment).

La/Le chargé d'études juridiques concoit et suit la mise en oeuvre des politiques entrant dans son champ de compétence, ainsi que l'instruction des dossiers présentés par les partenaires. Elle/Il développe ainsi une expertise juridique sur ces sujets, représente la DGAFP au Conseil d'Etat et dans les instances de consultation et assure également le chiffrage budgétaire de ces dossiers. Il élabore ainsi les textes législatifs et reglémentaires et répond aux questions des parlementaires sur son domaine d'expertise.

Des contraintes ponctuelles peuvent intervenir en lien avec l'élaboration de dispositions législatives (projet de loi de finances et de loi de financement de ka sécurité sociale) ou lors de l'organisation d'instance de dialogue sur les retraites (tel que le conclave en 2025 ou la conférence Travail emploi retraite en 2026).

La/Le titulaire du poste devra avoir de solides compétences juridiques. Une connaissance du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
La/le chargé(e) d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération tant avec les autres directions tutelles qu'avec les organismes gestionnaires.