Attache(E) De Justice Affecte(E) Aupres Des Magistrats Du Siege
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Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
Rédaction de projets de décisions principalement les audiences de référés avec la présidente et la première vice-présidente, de rapports, d’avis ;
Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Elaboration de décisions type ;
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du Code de procédure civile.
L’attaché de justice sera affecté principalement au traitement des contentieux traités par le service de la présidence de la juridiction, assuré par le président et une première vice-présidente :
· Préparation des audiences et traitement des dossiers des procédures de référés et accélérées au fond ;
· Préparation et traitement des procédures de taxes civiles ;
· Préparation des décisions d’ordonnances sur requête ;
Il pourra également être amené à travailler sur des contentieux civils spécifiques revenant ponctuellement ou régulièrement aux magistrats du service de la présidence ou à d’autres magistrats du pôle civil :
· Expropriations ;
· Procédures collective civiles ;
· Soutien au service du suivi des expertises ;
· Droit patrimonial de la famille.
Affecté par la présidente de la juridiction aux services mentionnés ci-dessus, l’attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais et de la qualité des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, experts
Profil recherché
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du Code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Savoir être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Maîtrise du droit civil et procédure civile.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridiction qui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.
Restauration :
Il n’existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant « La Roma » (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du « Central Padel » (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d’un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.
Accessibilité :
Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.
Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
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Éléments de candidature
Documents à transmettre
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ATTACHE(E) DE JUSTICE
Il y a 16 heures
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, Occitanie, France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment : Ø Au civil - Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;- Responsabilité contractuelle et délictuelle ;- Contentieux de la construction ;- Contentieux de l’urgence civile...
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ, Occitanie, France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils et/ou pénaux de la juridiction.L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il se voit confier essentiellement la rédaction de projets de...
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Adjoint(e) administratif(ve)
Il y a 2 semaines
3 place henri barbusse 30100 ales - Europe, France, Occitanie, Gard (30), Occitanie Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA NIMES Référence 2026-2341832 Date...
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Adjoint technique de Maintenance
Il y a 4 semaines
805 voie l'Occitane - CS 87698 - 31676 LABEGE CEDEX - Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31), Occitanie Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - DIR-SUD Référence 2026-2402882 ...
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Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Il y a 16 heures
Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Hauts de France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché de justice sera rattaché au tribunal pour enfants et participera également, en lien avec le pôle VIF, à certaines missions particulières.Le tribunal pour enfants sera composé de cinq juges des enfants au 1er septembre 2026. Les juges des enfants suivent environ 1.900 dossiers d’assistance éducative et...
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Attaché De Justice Affecté Auprès Des Magistrats Du Siège
Il y a 16 heures
Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier 39000 LONS-LE-SAUNIER, Bourgogne-Franche-Comté, France Ministère de la justice Temps plein 10 000 € CDDVos missions en quelques mots Description du posteL’attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois :· du contentieux des affaires familiales· des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des...
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Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Il y a 7 jours
Tribunal judiciaire de St Denis – 5 avenue André Malraux, Champ Fleuri - 97495 STE CLOTILDE, DOM, France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Attaché de justice au profil généralisteL’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux du président.En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, il pourra être affecté totalement ou partiellement :- Auprès du président pour les contentieux relevant de sa...
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attaché(e) de justice
Il y a 5 jours
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL, Grand Est, France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire, il exerce ses missions auprès des magistrats du pôle civil et du pôle social, et leur apporte son concours dans l’exercice de leurs missions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des...
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Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 23 rue de la Liberté 97150 Saint-Martin, DOM, France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.Il dispose d’un statut...
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Attaché(e) de justice
Il y a 2 jours
Tribunal judiciaire d'Evry - 9 Rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes, Île-de-France Ministère de la justice Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la RépubliqueL’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées,...