Chargé (e) de mission Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) / Ruptures conventionnelles collectives (RCC)

Il y a 4 jours
Paris, Île-de-France Ministères de la Santé, des Solidarités et du Travail Télétravail Temps plein

Vos missions en quelques mots

Rattaché(e) au service PSE/RCC/Revitalisation du département accompagnement des entreprises, le/la chargé(e) de mission accompagnement de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) assure ses missions dans les domaines d'activités suivants :

1/ Instruction des PSE/RCC :
A ce titre, il/elle est chargé de l'instruction des plans de restructuration économique qui lui sont confiés et de l'accompagnement des entreprises. A ce titre, il/elle :

- est l'interlocuteur(trice) privilégié des entreprises (direction, représentants du personnel, avocats, mandataires judiciaires...), afin de contribuer à la bonne tenue du dialogue social, d’apporter son expertise juridique et de faciliter la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées au bénéfice des salariés impactés ;

- rédige des lettres d'information et d'observations, organise des réunions d'échanges réguliers avec les différentes parties impliquées dans le plan de restructuration (direction de l'entreprise, cabinet de reclassement, avocat, partenaires sociaux, etc.) tout au long du dossier ;

- rédige les décisions administratives d'injonction et in fine, de validation/homologation/refus des PSE/RCC (pouvoir décisionnaire) ;

- collabore avec différents partenaires institutionnels : la section d'inspection du travail territorialement compétente pour veiller au respect des règles du droit du travail durant la procédure, l'unité régionale de la DRIEETS (qui fournit un appui juridique) et la DGEFP sur la rédaction de mémoires en défense en cas de recours devant les juridictions administratives contre les décisions d'homologation/validation des PSE/RCC ;

- participe à l'animation des dispositifs relevant de son domaine de compétence, organisée par l'Unité régionale, la DGEFP ainsi qu'à l'information relative au contrat de sécurisation professionnelle avec France Travail et aux audiences administratives ;

- collabore avec le/la Délégué(e) à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du pôle, et dans ce cadre, lui signale les cas d'entreprises en difficultés ayant besoin d'un appui en matière de recrutement ou de restructuration d'activité, et en cas de besoin participe aux travaux des commissions employeurs et compétences du comité départemental pour l'emploi parisien.

2/ Référent juridique et appui aux agents du service :
- Le/la chargé(e) de mission assure, en lien avec le chef de service, des fonctions d'accueil et de montée en compétence par la formation des nouveaux instructeurs du service ;
- Il/elle assure la veille juridique législative, réglementaire et jurisprudentielle, constitue et explicite les éléments de doctrine nécessaires aux agents du service. Il/elle est chargé de tenir la boîte institutionnelle ;

-Il/elle apporte un appui ponctuel sur des grands dossiers transversaux au pôle ou à l'Unité départementale.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.


M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.


A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.


N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Bonne connaissance des dispositifs relatifs aux mutations économiques, et en particulier des plans de sauvegarde de l’emploi, RCC, revitalisation
- Droit administratif général
- Droit du travail : rémunération ; durée du travail ; procédure d’information et consultation, licenciement économique collectif ; santé, sécurité et conditions de travail
- Connaissance de l'écosystème du bassin d'emploi, des acteurs et des relations institutionnelles.
Le poste aux dimensions d'expertise juridique et formative des agents du service est à pourvoir
par un agent expérimenté.

Savoir-être : Indiquez au moyen de * en fonction des attentes

- Sens des relations publiques et du dialogue/négociation *
- Rigueur d'analyse *
- Sens de la confidentialité*
- Autonomie
- Réactivité
- travail en équipe**

Savoir-faire :

- Capacité de négociation et d’animation du dialogue social
- Assurer une veille juridique et la formation des agents
- Rédaction de courriers et décisions administratives, mémoires en défense
- Travail en partenariat, force de proposition
- Maitrise des outils informatiques et bureautiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • isaac.ogoubiyi@drieets.gouv.fr
  • romy.vidaud@drieets.gouv.fr

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