instructeur du droit des sols

Sous la responsabilité du directeur des services techniques vous aurez pour missions :

Instruction des dossiers d'urbanisme
• Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
• Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
• Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
• Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives

› Gestion et suivi administratif des décisions
• Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
• Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
• Procéder à la publicité des décisions
• Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme

Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous
• réserve d'assermentation)
• Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
• Suivre l'exécution des décisions de justice