Adjoint à la cheffe du bureau réglementation, contentieux et expertise domaniale à la DIE
Il y a 2 jours
Fresnes, Ile-de-France
Direction de l'immobilier de l'État (DIE)
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La direction de l’immobilier de l’État (DIE) recrute son adjoint(e) à la cheffe du bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale.
Au cœur des enjeux juridiques de l’immobilier de l’État, vous contribuerez à l’élaboration de la réglementation domaniale, à la défense des intérêts de l’État propriétaire et à l’expertise de dossiers complexes et stratégiques.
Les missions
Le titulaire du poste secondera la cheffe du bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale dans l’exercice de ses missions.
Il élaborera la législation et la réglementation domaniale, en liaison avec les autres ministères, et assurera le suivi de l’activité normative. Il défendra l’État propriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, en appel et en cassation, et assistera le réseau territorial sur les dossiers contentieux à enjeux. Il assurera le traitement des demandes CADA. Il conduira, en lien avec le réseau, les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il assurera les expertises de dossiers domaniaux complexes pour les autres bureaux de la DIE, le réseau ainsi que les autres administrations de l’État.
Exemples de missions réalisées :
• Participation aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
• Participation aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis
• Traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus)
• Traitement d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme.
• Contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’État)
Profil recherché
Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la direction générale des Finances publiques seraient des atouts pour le poste.
• Participation aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
• Participation aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis
• Traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus)
• Traitement d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme.
• Contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’État)
Profil recherché
Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la direction générale des Finances publiques seraient des atouts pour le poste.