Juriste rgpd

54 communes s'unissent pour former Le Havre Seine Métropole. La Communauté urbaine est le fruit d’une alliance de trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.

Constitué à l’échelle de la Pointe de Caux en Seine-Maritime, ce territoire, qui cultive une identité à la fois maritime, fluviale et terrestre, forme un bassin de vie de près de 275 000 habitants.

Ensemble, les élus du territoire ont créé une métropole d’avenir qui joue dans la cour des grands et qui prépare demain.

Ensemble, les élus du territoire entendent faire de cette communauté urbaine un outil du quotidien, proche des communes et des habitants. Le Havre Seine Métropole sera la métropole des communes et la métropole des habitants.

COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

DIRECTION JURIDIQUE ET MARCHES

JURISTE RGPD / DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) - REF 100852 - F/H

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Missions

Sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice des Affaires Juridiques et des Marchés, vous aurez principalement en charge d’apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…), au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l’open-data ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.

- Exercer les fonctions de DPO conformément aux articles 37 à 39 du RGPD

- Conseiller la direction générale et les services

- Piloter la cartographie et la tenue à jour du(des) registre(s) des traitements de données de la collectivité

- Analyser les projets et outils numériques des services (logiciels métiers, plateformes en ligne, dispositifs de gestion des usagers) au regard de la protection des données et proposer les mesures de conformité adaptées

- Préparer et réaliser, le cas échéant, des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes

- Gèrer les violations de données personnelles et les notifications à la CNIL

- Rédiger des documents internes de référence (procédures, notes, clauses contractuelles types, chartes utilisateurs) et proposer des actions de sensibilisation et de formation auprès des agents

- Rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle à intégrer dans l’ensemble des actes (marchés, DSP, conventions financières …) avec les exploitants et partenaires de l’établissement

- Assurer une veille juridique et réglementaire sur l’actualité en matière de protection des données personnelles et en rendre compte à la direction générale

- Participer aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe selon les besoins

- Encadrer une assistante DPO en charge d’accompagner les directions dans l’élaboration des registres de traitement et les études d’impact

Compétences requises

- Formation juridique supérieure (Master 2 en droit des données personnelles, droit du numérique ou droit public)

- Connaissance opérationnelle du cadre de la protection des données personnelles et des obligations des collectivités territoriales

- Capacité à rédiger des documents clairs et opérationnels (notes, procédures, clauses contractuelles)

- Aptitude au travail transversal avec les services (informatique, ressources humaines, action sociale, habitat, etc.) et qualités de pédagogie

- Rigueur, sens de l’organisation, discrétion professionnelle

- Première experience souhaitée dans l’environnement des collectivités territoriales

Lieu, jours et horaires de travail

108 Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre

Temps complet du lundi au vendredi - 36 heures hebdomadaires + RTT

- Formation juridique supérieure (Master 2 en droit des données personnelles, droit du numérique ou droit public)
- Connaissance opérationnelle du cadre de la protection des données personnelles et des obligations des collectivités territoriales
- Capacité à rédiger des documents clairs et opérationnels (notes, procédures, clauses contractuelles)
- Aptitude au travail transversal avec les services (informatique, ressources humaines, action sociale, habitat, etc.) et qualités de pédagogie
- Rigueur, sens de l’organisation, discrétion professionnelle
- Première experience souhaitée dans l’environnement des collectivités territoriales