Responsable affaires juridiques et contrôles F/H

Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), groupement d’intérêt public (GIP), entre l’État et l’Assurance Maladie, a succédé depuis le 1er juillet 2016 à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

Qu’est-ce que le développement professionnel continu (DPC) ?

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l’Agence nationale du DPC.

Quel est notre rôle ?

L’Agence assure 2 missions principales : Le portage politique du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, et la gestion du DPC des professionnels libéraux.

Au titre de sa mission de pilotage, l’Agence :

• Porte la stratégie de développement du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, tous statuts et conditions d’exercice confondus ;
• Définit, en lien avec l’État, l’Assurance Maladie et les CNP (Conseils nationaux professionnels) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
• Evalue la qualité du DPC en validant l’enregistrement des organismes et des structures auprès de l’Agence et en assurant la qualité scientifique et pédagogique de l’offre de DPC ;
• Apprécie, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu ;
• Mesure l’impact du DPC sur l’amélioration des pratiques et l’efficience du dispositif.

Au titre de sa mission de gestion, l’Agence :

•  Participe au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP) ;
• Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
• Contribue au financement d’actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L. 4021-2 du CSP.

L’Agence Nationale du DPC compte aujourd’hui 85 collaborateurs permanents.

Par ailleurs, l’Agence s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

• Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
• Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
• Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l’assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l’enveloppe dévolue à chacune des professions ;
• Une instance déontologique : le comité d’éthique, composé de personnalités indépendantes en charge des travaux de réflexion destinées à prévenir et gérer les potentiels conflits d’intérêt.

Son réseau d’experts scientifiques et des instances est composé de plus de 350 professionnels et acteurs de santé.

L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2023) :

•  2 726 organismes de DPC enregistrés ;
• 7 942 actions de DPC publiées ;
• 248 000 inscriptions de professionnels de santé ;
• 224 M€ de dépenses au titre du DPC.

Nous recherchons un(e) Responsable affaires juridiques et contrôles (F/H) cadre (catégorie A) encadrant.

Ce poste est directement rattaché à la Directrice administrative et des ressources (DAR) et, plus particulièrement à son service affaires juridiques et contrôles (SJC).

Quelles seront vos missions et vos activités principales ?

Manager et coordonner l’activité de l’équipe du SJC :
Superviser et coordonner l’activité de contrôle et de lutte contre les fraudes et abus au dispositif de DPC :

•  Rédiger, élaborer et mettre en œuvre le plan de contrôle, en lien avec les différents services de l’Agence ;
• Superviser, prioriser les contrôles à mener, superviser la gestion, l’exploitation et le suivi des signalements parvenant à l’Agence dans le cadre de la lutte contre les fraudes et abus ;
• Réaliser un reporting et un suivi des suites données aux exploitations de signalements, élaborer des outils décisionnels et de suivi, valider les notes de synthèses des contrôleurs à l’issue de leurs investigations, bilan qualitatif et quantitatif réguliers et annuels ;
• Communiquer régulièrement auprès de la direction de l’Agence, de ses tutelles et de ses instances.

Participer à l’activité normative de l’Agence en matière de DPC :

• Concevoir, rédiger et suivre les projets de textes normatifs et les documents associés;
• Assurer la représentation externe de l’Agence auprès des ministères de tutelle (Cabinet, directions d’administration centrale).

Assurer une sécurisation juridique transverse, un conseil juridique, une aide à la décision auprès de la direction et de l’ensemble des services de l’Agence : 

• Identifier et prévenir les différents risques auxquels l’Agence est exposée ;
• Informer, conseiller et appuyer en matière juridique, la direction générale et les différents services de l’Agence ;
•  Elaborer, sécuriser et publier l’ensemble des décisions de l’Agence.

Gérer les dossiers et procédures précontentieuses et contentieuses administratives :
-    Piloter l’instruction et le suivi des dossiers contentieux ;
-    Représenter l’Agence devant les juridictions administratives en lien avec les avocats représentant l’Agence ;
-    Gérer les litiges en veillant aux intérêts de l’Agence et au respect des délais ;
-    Participer au suivi budgétaire des contentieux et du service des affaires juridiques et contrôles en lien avec la responsable du budget.

Assurer le secrétariat du comité d’éthique de l’ANDPC :
-    Organiser les réunions, formaliser les comptes rendus ;
-    Réaliser des recherches juridiques et documentaires en appui de ses travaux ;
-    Formaliser ses avis et décisions.

Contribuer activement et collaborativement aux travaux de la mission de contrôle interne de l’Agence :
 - Élaborer et diffuser une veille juridique : superviser et organiser la veille juridique permanente générale et attentionnée pour les services de l’Agence et assure sa diffusion (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine, …) sur l’ensemble du périmètre d’intervention de l’Agence : ressources humaines, achats et marchés publics, contrats et conventions, droit de la santé dont la réglementation liée au DPC ;
 - Superviser et coordonner l’activité du Délégué à la protection des données (DPO) et mettre en conformité l’Agence au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
 - Participer aux réunions de service organisées par la direction générale ainsi qu’aux différents comité de pilotage mis en place au sein de l’Agence, dans le cadre de différents projets transverses.

Notre poste est ouvert :

• A toute personne par CDD de droit public de 3 ans renouvelable une fois, avec possibilité de CDI, ou par transfert de CDI d’une autre fonction publique ;
• Aux fonctionnaires par détachement sur contrat ou mise à disposition ;
• Aux agents sous convention UCANSS par mise à disposition ou détachement ;
• A tout autre profil.

• Issu(e) d’une formation supérieure (min. BAC +5) en droit administratif et/ou contentieux administratif, et/ou en droit privé général (droit civil, procédure civile/pénale, droit de la consommation et de la concurrence, ….), vous avez une expérience de 5 à 10 ans en tant que juriste sénior, au cours de laquelle vous avez pu démontrer votre capacité à encadrer une équipe et votre leadership;

•  Reconnu(e) pour votre expertise en droit administratif (principes généraux du droit administratif, contentieux administratif) et/ou en droit privé (Procédures civiles / pénales, droit de la consommation et de la concurrence, doit du commerce, droit fiscal, droit des sociétés, …), vous maîtrisez idéalement les méthodes et techniques de contrôle de lutte contre les fraudes et abus, d’évaluation du respect des normes et règlementations et connaissez la législation en matière d’informatique et libertés, RGPD ;

• Les logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint), internet et les sites de documentation juridique (Légifrance, Lexis-Nexis, Télérecours…) n’ont plus de secret pour vous ;

•  Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives et êtes force de proposition, trouver des solutions innovantes, pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n’hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie ;

•  Vos qualités rédactionnelles et votre excellente maîtrise de l’orthographe, alliées à votre capacité d’analyse et de synthèse, vous permettent de produire des documents de restitution d’informations et d’analyse ou d’aide à la décision de qualité, structurés, efficaces et compréhensibles par tous ;

• Grâce à votre relationnel et votre curiosité intellectuelle, vous êtes à l’aise dans les relations humaines, la prise de parole en public et vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu’en externe, tout en faisant preuve de confidentialité ;

• Doté(e) d’un état d’esprit positif, rigoureux(se), reconnu(e) pour votre capacité à suivre et à respecter les échéances, vous avez un sens de l’organisation vous permettant de gérer les priorités, organiser et planifier l’activité, accompagner, épauler et conseiller, au sein d’une équipe dynamique et bienveillante ;

• De surcroît, mais non obligatoirement, vous connaissez l’environnement et le domaine de la santé (le développement professionnel continu (DPC) et/ou l’environnement et l’organisation sanitaire et sociale, les professionnels de santé, les ordres, les organismes de protection sociale, les institutions sanitaires et sociales ou équivalent…).

Pourquoi nous rejoindre ?

• Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive;

• Vous avez la possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service.

N’hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre  en adressant votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse mail suivante :