Juriste expérimenté en conformité Programme de lutte contre la corruption et autres manquements à la probité

Au sein du groupe public unifié SNCF, la SA SNCF Réseau (7,5 MdsEUR CA - + 50 salariés - environ 18 entreprises partenaires) est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national .

A ce titre, SNCF Réseau assure la commercialisation de l'accès au réseau, gère la circulation des trains. Elle est également en charge de l'entretien et de la modernisation des installations. (Cf. article L-9 du code des transports pour une description complète des missions de l'entreprise).

La SA SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et en vertu de l'article L-9-4 du code des transports, les contrats conclus en application du code de la commande publique par SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions sont des contrats administratifs.

La DJC (Réf. RRG) est rattachée au Directeur général exécutif Stratégie et Affaires Corporate, membre permanent du COMEX de l'entreprise, lui-même rattaché au Président-directeur général de la SA SNCF Réseau.

Dans le cadre de sa mission, la DJC conseille, accompagne, défend et protège la SA SNCF RÉSEAU en proposant des solutions au service de la sécurité juridique et de la performance opérationnelle et économique de l'entreprise. Son ambition est d'aider l'entreprise à travailler conformément aux normes qui lui sont applicables en accompagnant les transformations nécessaires en veillant à faire du droit un levier de transformation et de durabilité.

L'organisation de la DJC repose sur une structure matricielle composée d'une part de départements juridiques ayant la charge d'animer une thématique particulière (correspondant aux risques juridiques propres à l'entreprise) et, d'autre part, d'agences juridiques territoriales (dénommées ci-après « AJT ») ayant la charge de représenter la DJC auprès des directions composant l'entreprise sur l'ensemble du territoire.

Présentation du Département Conformité et Ethique des affaires

Au sein de la DJC, le Département Conformité et éthique des affaires est composé de 3 postes animés par le Directeur juridique adjoint chargé de la Conformité et de l'Organisation et DPO de l'entreprise.

Le Département a principalement en charge 3 programmes de mise en conformité relevant de l'éthique des affaires au sujet desquels il reporte à l'instance dirigeante autant que nécessaire :

A. Protéger les données de l'entreprise

B. Préserver l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure

C. Lutter contre la corruption et autres manquements à la probité

En complément du pilotage de ces 3 programmes, le Département :

- Veille à la conformité et au déploiement de procédures d'évaluation des tiers, de procédures de protection des lanceurs d'alerte et de traitement des signalements, de procédures d'enquêtes internes ;

- Contribue à l'élaboration globale du Rapport de durabilité (ESRS G notamment) et du Plan de vigilance de l'entreprise pilotés par la Direction RSE/DD ;

- Aide autant que nécessaire, les autres départements de la DJC à définir et déployer les programmes de conformité relevant de leurs périmètres respectifs en fonction des priorités définis par la cartographie des risques juridiques.

Futur titulaire du poste, vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme de lutte contre la corruption et autres manquements à la probité ( C ) décidé par l'instance dirigeante et qui comprend principalement :

- Un programme de lutte contre la corruption et le trafic d'influence (AFA/Sapin

- Un programme d'encadrement et de recensement des actions de représentations d'intérêts (Lobbying/HATVP) ;

- Un plan de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de sensibilisation au risque de prise illégale d'intérêt ;

- La participation aux enquêtes internes en matière d'éthique des affaires ;

- Un programme de renforcement de l'application des mesures restrictives financières ou commerciales adoptées par l'ONU et le Conseil de l'Union européenne (« Sanctions économiques internationales »).

Vous serez également en charge de

L'organisation d'une une veille permanente afin de détecter toute évolution des normes applicables et partager cette veille via le fil d'actu dédié (VivaEngage).

 La veille à la mise à jour régulière de la cartographie des risques de corruption et trafic d'influence en étroite collaboration avec le risk management et de proposer au Directeur juridique adjoint des plans d'actions permettant de réduire le risque de corruption et de trafic d'influence dont il pilotera la mise en oeuvre.

La veille à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation afin de lever le tabou de la corruption (cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse aux questions des salariés en matière de lutte contre la corruption et autres manquements à la probité).

La veille à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont toujours appliquées, adaptées à l'organisation de l'entreprise, conformes aux textes applicables et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées et appliquées. Sur ce point, il aura également la charge d'aider - autant que nécessaire - les filiales de l'entreprise à définir et mettre en oeuvre leurs propres programmes.

Du Recensement des actions de représentation d'intérêts et d'enregistrer une déclaration annuelle auprès de la HATVP.

De l'appui à la Direction des achats et la direction commerciale en cas d'évaluation négative d'un fournisseur/client (risque de manquement à la probité, risque médiatique, sanctions économiques internationales).

Du maintient d'un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées, nombre de cadeaux déclarés...).

Des réponses aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne, de la Direction juridique du groupe SNCF, de la Direction éthique du groupe SNCF et des autorités de contrôle (AFA ET HATVP) et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.

D' apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.

Rejoignez nous si vous êtes au moins titulaire d'un master 2, ayant développé des connaissances solides en droit pénal et/ou conformité et/ou en commande publique, et apte à développer des compétences d'animation.

vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle.

La maîtrise de l'anglais peut-être un atout précieux.

Nous recherchons une personnalité autonome, dynamique, rigoureuse ayant de réelles qualités en matière de communication écrite et orale.

Le titulaire du poste devra interagir régulièrement et durablement avec l'écosystème de l'entreprise et ainsi faire preuve de discrétion, de pragmatisme, de résilience, d'empathie, d'aisance relationnelle et de pédagogie.

Adaptabilité

Analyse

Animation d'un réseau

Communication

Conseil juridique

Contentieux

Développement de son réseau

Diffusion de la culture juridique

Ecoute active

Initiative

Maitrise des risques

Négociation

Prise de décision

Rigueur

Synthèse

La politique de rétribution SNCF a pour ambition de valoriser les compétences, le professionnalisme et l'engagement de ses équipes. Notre rémunération comporte un salaire fixe et des éléments additionnels individuels ou collectifs, dépendant de la performance et des résultats de l'entreprise. Des indemnités et des gratifications peuvent venir s'y ajouter selon le métier exercé. Nous offrons également des avantages spécifiques tels l'aide au logement, la protection sociale, les facilités de voyages, l'épargne salariale, le comité d'entreprise...

Tous nos métiers sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

50 à 65 KEUR selon expérience avec une prime de performance individuelle jusqu'à 10% (hors éléments variables)