DSS Chargé de mission "Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants"

Il y a 5 mois

Paris, France DSS Temps plein

Description du poste

Encadrement : Non

Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il assure l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale. Il ou elle est également responsable de la conduitedes dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.

Activités principales :

1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises, qui a remplacé début les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.

2. Unification du recouvrement social :
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles (formation professionnelle et dialogue social) par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis à ces deux réseaux ;
- Conduite de la mise en œuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP.

3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction).
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).

Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale (5A et 5B), sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, DGEFP, DGT, DGE, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.

Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.

Profil recherché

Vos compétences

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).


CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif (M)

SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M 

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

Votre formation

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique 

Informations complémentaires

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE

Direction de la sécurité sociale

SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)

14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème

Date de la vacance de l'emploi : 01/04/

  • Chargé de mission en Simplification et Sécurisation Juridique des Démarches des Cotisants

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Rôle et ResponsabilitésLe Chargé de mission en Simplification et Sécurisation Juridique des Démarches des Cotisants travaille au sein de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour simplifier les démarches des cotisants et sécuriser juridiquement leurs interactions avec les organismes de sécurité sociale. Ce rôle implique de suivre les projets...

  • Chargé de mission Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants

    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteL'encadrement est non.Le titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour...

  • Chargé de mission Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteLe titulaire de ce poste suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un...

  • Chargé de mission Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteLe titulaire de ce poste est chargé de simplifier les démarches des cotisants en développant des services communs pour les prélèvements obligatoires et en unifiant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.Activités principales1. Simplification des démarches des entrepreneurs :- Suivi des travaux interministériels...

  • Chargé de mission pour la simplification et la sécurisation juridique des démarches des cotisants

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteL'objectif principal de ce poste est de contribuer à la simplification des démarches des entrepreneurs et à l'unification du recouvrement social. Le titulaire de ce poste sera chargé de suivre les travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et de...

  • Chargé de mission pour la simplification et la sécurisation juridique des démarches des cotisants

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Présentation du posteL'objectif principal de ce poste est de contribuer à la simplification des démarches des entrepreneurs et à l'unification du recouvrement social. Vous serez chargé de suivre les travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et de cessation...

  • Dss Chargé de Mission Acoss Et Suivi de La

    Il y a 3 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Chargé de mission ACOSS et suivi de la performance des organismes de sécurité sociale (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD96784 **DSS**: La Direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie,...

  • Chargé de mission pour la simplification des déclarations sociales

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Présentation du poste Nous recherchons un chargé de mission pour rejoindre notre équipe de la Direction de la sécurité sociale. Ce poste est chargé de la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment en lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales...

  • Dss Chargé de Mission Cnav Et Parcours

    Il y a 3 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Chargé de mission CNAV et parcours interbranches (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD96788 **DSS**: La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies...

  • Chargé de mission pour la simplification des déclarations sociales et la fiabilisation des données sociales

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteLe chargé de mission est responsable de la simplification des déclarations sociales des employeurs et de la fiabilisation des données sociales. Il travaille en étroite collaboration avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS) pour définir la politique...

  • DSS Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales"

    Il y a 5 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    Description du poste Encadrement : Non Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :  1. Simplification des déclarations sociales des employeurs - En lien avec la Mission...

  • Chargé de mission pour la simplification des déclarations sociales et la fiabilisation des données sociales

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Description du posteL'objectif principal de ce poste est de contribuer à la simplification des déclarations sociales des employeurs et à la fiabilisation des données sociales. Vous travaillerez en étroite collaboration avec les équipes de la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales...

  • Chargé de mission Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    Présentation du posteL'objectif principal de ce poste est de contribuer à la simplification des déclarations sociales des employeurs et à la fiabilisation des données sociales. Le titulaire de ce poste travaillera en étroite collaboration avec les équipes de la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et...

  • Dss Chargé de Mission Si Pour Les Branches

    Il y a 5 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **DSS Chargé de mission SI pour les branches autonomie et recouvrement social (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD85895 **DSS**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail...

  • Dss Chargé de Mission « Systèmes D'information

    Il y a 5 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **DSS Chargé de mission « systèmes d'information » (ACOSS/CNSA) et architecture SI (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD81525 **DSS**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du...

  • Dss Adjoint à La Sous-directrice Du Pilotage Du

    Il y a 5 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Adjoint à la sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD87160 **DSS**: La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du...

  • Dss Chef Du Bureau Des études Et de L'évaluation

    il y a 1 semaine

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Chef du bureau des études et de l'évaluation (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD100243 **DSS**: Missions de la structure (sous-direction, département, mission ): La DSS est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale. Elle est rattachée aux ministres en...

  • DSS Chef du bureau des études et de l'évaluation

    il y a 4 jours

    Paris, France DSS Temps plein

    DSS Chef du bureau des études et de l'évaluation (H/F) Publié depuis 2 jours • Date limite de candidature 01/01/2025 Mise à disposition PARIS Télétravail possible NVHADD100243 DSS Missions de la structure : La DSS est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale. Elle est rattachée aux...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    Il y a 5 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...

  • Chargé de mission Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France DSS Temps plein

    PosteLe poste de Chargé de mission Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales est un rôle clé au sein de la Direction de la sécurité sociale (DSS). Le titulaire de ce poste sera chargé de simplifier les déclarations sociales des employeurs et de fiabiliser les données sociales.MissionsLes principales missions du...