DSS Chargé de mission "Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants"

Il y a 7 mois

Paris, France DSS Temps plein

Description du poste

Encadrement : Non

Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il assure l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale. Il ou elle est également responsable de la conduitedes dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.

Activités principales :

1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises, qui a remplacé début les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.

2. Unification du recouvrement social :
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles (formation professionnelle et dialogue social) par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis à ces deux réseaux ;
- Conduite de la mise en œuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP.

3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction).
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).

Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale (5A et 5B), sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, DGEFP, DGT, DGE, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.

Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.

Profil recherché

Vos compétences

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).


CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif (M)

SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M 

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

Votre formation

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique 

Informations complémentaires

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE

Direction de la sécurité sociale

SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)

14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème

Date de la vacance de l'emploi : 01/04/

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    Paris, France DSS Temps plein

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  • Dss Chargé de Mission Cnav Et Parcours

    Il y a 4 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Chargé de mission CNAV et parcours interbranches (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD96788 **DSS**: La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies...

  • DSS Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales"

    Il y a 7 mois

    Paris, France DSS Temps plein

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  • DSS Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données social[...]

    il y a 2 semaines

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  • Dss Chargé de Mission Si Pour Les Branches

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

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  • Dss Chargé de Mission « Systèmes D'information

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **DSS Chargé de mission « systèmes d'information » (ACOSS/CNSA) et architecture SI (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD81525 **DSS**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du...

  • Dss Adjoint à La Sous-directrice Du Pilotage Du

    Il y a 7 mois

    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Adjoint à la sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD87160 **DSS**: La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du...

  • Dss Chef Du Bureau Des études Et de L'évaluation

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    Paris, France DSS Temps plein

    **DSS Chef du bureau des études et de l'évaluation (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD100243 **DSS**: Missions de la structure (sous-direction, département, mission ): La DSS est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale. Elle est rattachée aux ministres en...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

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    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...

  • Directeur(rice) des projets « France Expérimentation

    Il y a 6 mois

    Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du poste En rejoignant l'équipe de pilotage qui a en charge les dispositifs de  France Expérimentation et France Simplification  en tant que directeur(rice) de projets, vous serez affecté(e) au sein d’une structure resserrée, actuellement composée de quatre agents, et prendrez part à l’ensemble des travaux confiés à cette...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

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    Paris 19e, France CNAV Temps plein

    Descriptif du poste Au sein du département, le pôle conventions et nouvelles technologies, dont le rôle central et stratégique est la sécurisation juridique des conventions au sein de la Cnav, emporte plusieurs missions : - Contractualisation juridique o Encadrer juridiquement les échanges de données et/ou la constitution des bases de données de la...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

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  • Gestionnaire Cotisants

    Il y a 2 mois

    Paris, France CARCDSF (DENTISTES-SAGES FEMMES) Temps plein

    **Gestionnaire cotisants**: - CDI - PARIS - de 33 000 € à 38 000 € par an - NIVEAU 2 - Télétravail possible - NVHADD100006 **CARCDSF (DENTISTES-SAGES FEMMES)**: **Qui sommes-nous ?** La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (C.A.R.C.D.S.F.) est un organisme de retraite et de prévoyance en charge de la protection...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    Il y a 7 mois

    Paris, France CNAV Temps plein

    CDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...

  • Chargé D’affaires

    Il y a 6 mois

    Paris, France Mutuelle des Architectes Français assurances Temps plein

    La MAF recherche un(e) **Chargé(e) d’affaires** (région PACA) pour une durée de 9 mois pour sa Direction du Développement, dont la mission est de réaliser des actions proactives de fidélisation et de conquête. En tant que **Chargé(e) d’affaires **vous aurez pour mission de fidéliser et développer le portefeuille d’adhérents du Groupe...

  • DSS Chef du bureau des régimes spéciaux

    il y a 2 semaines

    Paris, France Direction de la Sécurité Sociale (DSS) Temps plein

    DSS Chef du bureau des régimes spéciaux (F/H)Veuillez partager la page sur Facebook, Twitter et LinkedIn.Fonction publique : Fonction publique de l'ÉtatEmployeur : Direction de la Sécurité Sociale (DSS)Direction de la sécurité socialeLocalisation : 14 avenue Duquesne 75007 ParisNature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux...

  • Gestionnaire Relations Cotisants

    Il y a 6 mois

    Paris, France CNBF (BARREAUX FRANCAIS) Temps plein

    **GESTIONNAIRE RELATIONS COTISANTS**: - CDD - PARIS - de 28 000 € à 32 000 € par an - Télétravail possible - NVHADD93612 **CNBF (BARREAUX FRANCAIS)**: La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) gère les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire des avocats non-salariés et des avocats salariés, ainsi que la prévoyance...

  • Gestionnaire Relations Cotisants

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **GESTIONNAIRE RELATIONS COTISANTS**: - CDD - PARIS - de 30 000 € à 31 000 € par an - Télétravail possible - NVHADD84667 **CNBF (BARREAUX FRANCAIS)**: La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) gère les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire des avocats non-salariés et des avocats salariés, ainsi que la prévoyance...

  • Chargé de La Relation Cotisants

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé de la relation cotisants H/F**: - CDI - Paris - NIVEAU 5A - NVHADD77349 **URSSAF ILE-DE-FRANCE**: L'Urssaf, via la collecte des cotisations et contributions sociales, permet le financement des prestations de la Sécurité Sociale (remboursement des frais médicaux, allocations familiales et aide au logement, pension de retraite, etc.) Nous...