Emplois actuels liés à Juriste au service des sanctions et du contentieux H/F - Paris, Ile-de-France - CNIL

  • Juriste en sanctions et contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et missionsVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste spécialiste des sanctions et du contentieux

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et responsabilités Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Missions clés Rédiger des projets de mises en demeure et de...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste Contentieux Garanties

    il y a 6 jours

    Paris, Ile-de-France Mutuelle des Architectes Français assurances Temps plein

    Notre entrepriseDepuis 1931, la Mutuelle des Architectes Français assurances permet aux architectes d'exercer leur métier en garantissant leur responsabilité professionnelle afin qu'ils puissent exercer leur art en toute liberté. Solide et indépendante, la MAF bénéficie d'une longue expérience et d'une forte expertise pour défendre...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des risques.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux financier

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    Description de la missionSous la responsabilité de la directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missionsAnalyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux financier

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    Description de la missionSous la responsabilité de la directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missionsAnalyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de...

  • Juriste contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France LHH Recruitment Solutions Temps plein

    Poste : Juriste contentieuxLHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d'experts, cadres et dirigeants, recherche un Juriste contentieux H/F pour rejoindre son équipe à Orléans.MissionsGarantir la mise en œuvre des voies d'exécution concourant à la résorption des impayés des locataires présents et des locataires...

  • Juriste contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France LHH Recruitment Solutions Temps plein

    Poste : Juriste contentieuxLHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d'experts, cadres et dirigeants, recherche un Juriste contentieux H/F pour rejoindre son équipe à Orléans.MissionsGarantir la mise en œuvre des voies d'exécution concourant à la résorption des impayés des locataires présents et des locataires...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des dossiers pré-contentieux.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux financier

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    MissionSous la responsabilité de la directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missionsAnalyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de la procédure au...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Garanties Contentieux Construction

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Mutuelle des Architectes Français Temps plein

    Développez votre expertise en garanties contentieusesNous recherchons un Juriste Garanties Contentieux pour rejoindre notre équipe de la Direction de la stratégie juridique et des services. En tant que Juriste Garanties Contentieux, vous serez en charge de la gestion d'un portefeuille de dossiers contentieux amiables et judiciaires pouvant opposer les...

Juriste au service des sanctions et du contentieux H/F

Il y a 2 mois

Paris, Ile-de-France CNIL Temps plein

L’équipe

Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux (SSC) qui est composé, outre du chef de service et ses deux adjoints, de trois chargées de greffe et de quinze juristes. Il s'agit d'une création de poste.

L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL et travaille en étroite collaboration avec les autres services de la direction.


Votre rôle

Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.


Vos missions

  • vous rédigerez des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
  • vous assurerez un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
  • vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
  • vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
  • vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
  • vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l’exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
  • vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.


Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ;
  • vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
  • votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.


Pourquoi nous rejoindre ?

Travailler à la CNIL c’est :

  • contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
  • évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
  • bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…


Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL


Les conditions de votre poste

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.


Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€).


Date de prise de poste souhaitée : dès que possible.


Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à recrutement@cnil.fr sous la référence JSSC.