Rédacteur droit informatique et libertés au sein du bureau de l’expertise juridique
il y a 1 mois
Poste Cat. A
Vos activités principales
Le rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est le référent de thématiques relevant de l'activité de la section du droit informatique et libertés sous la supervision de son chef de section. Cette section a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés ›› du secrétariat générale du ministère de la justice.
Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour mission de :
- la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches;
- à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs de création des traitements de données (arrêtés et décrets en conseil d’Etat) ;
- ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;
- est également mené à répondre aux services métiers sur les utilisations possibles des différents traitements de données de la DAP ;
- et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;
- un appui au réseau déconcentré des RIL ;
- les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;
- à l'instruction des violations de données ;
- pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion ;
- le souhaite, il pourra participer à la rédaction de notes juridiques en matière d'intelligence artificielle.
Les activités du service
L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en deux sections et deux pôles, il :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;
- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;
- veille au respect de la loi « informatique et libertés » pour les applicatifs nationaux et locaux.
Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, la section informatique et libertés le pôle du suivi du contentieux.
Composition et effectifs du service
L’équipe du bureau est constituée de quatorze personnes appartenant principalement au corps des magistrats judiciaires, des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d’administration et de contractuels. Le secrétariat est mutualisé pour la sous-direction.
Votre hiérarchie
Le rédacteur est supervisé par le chef de section droit informatique et libertés en lien avec la chefferie de bureau.
Vos interlocuteurs métiers
Au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, les interlocuteurs principaux sont les sous-directions métiers (sécurité pénitentiaire, insertion et probation) et les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires, notamment les référents interrégionaux des greffes et les services du droit pénitentiaire). Les interlocuteurs sont principalement les autres directions du ministère de la justice (DACG, DACS, DPJJ et DSJ).
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