DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du privé général H/F
il y a 1 mois
Description du poste
Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices et 1 gestionnaires administrative et contentieuse et une secrétaire assistante.
Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux.
Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM.
Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux.
Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.
Conditions d'exercice particulières
Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pou les consultations juridiques.
Description du profil recherché
Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :
- Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée.
Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.
Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux SAVOIR-ÊTRE - Réactivité SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F
il y a 3 semaines
Paris, France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinIdentifiant (email, de type exemple@exemple.fr) Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne) DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F #J-18808-Ljbffr
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Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Le titulaire du poste est chargé, sans affectation exclusive à un domaine spécifique d’intervention du bureau, du traitement des demandes de consultations soumises au bureau. Il prend également en charge la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives dans les dossiers contentieux qui lui sont...
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DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F
il y a 1 mois
Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Le bureau du doit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances...
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Consultant en Droit Social H/F
il y a 2 semaines
Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein du Service Juridique, vous avez pour missions : * Consultations téléphoniques en doit social : droit du travail et de la protection sociale, paie ; * Rédaction pour le site internet (actualités, documents de synthèse, infographies, etc.) et pour les revues dédiées à la profession ; * Rédaction de supports de...
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Consultant en Droit Social H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein du Service Juridique, vous avez pour missions : * Consultations téléphoniques en doit social : droit du travail et de la protection sociale, paie ; * Rédaction pour le site internet (actualités, documents de synthèse, infographies, etc.) et pour les revues dédiées à la profession ; * Rédaction de supports de...
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Juriste Spécialisé(E) en Droit
il y a 4 semaines
Paris, France France Télévisions Temps pleinLe poste Juriste spécialisé(e) en droit H/F **Nature du contrat**:CDI**Lieu de travail**:PARISInformations complémentaires **Direction**:Ressources humaines et organisation**Filière métier**:JURIDIQUEJuriste spécialisé(e) en droit H/F - Exercer ses missions dans le strict respect des règles "éthique et conformité" en vigueur au sein de France...
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Consultant en Droit Social H/F
il y a 1 mois
Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinPoste : Au sein du Service Juridique, vous avez pour missions :* Consultations téléphoniques en doit social : droit du travail et de la protection sociale, paie ;* Rédaction pour le site internet (actualités, documents de synthèse, infographies, etc.) et pour les revues dédiées à la profession ;* Rédaction de supports de...
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Assistant-e Juridique
il y a 1 mois
Paris 7e, France INRAE - Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement Temps pleinActeur majeur de la recherche publique, INRAE (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement) vous propose de participer à son aventure scientifique en exerçant vos compétences au sein de nos équipes de recherche ou de nos collectifs en charge de la gestion et du bon fonctionnement de l’institut et de ses...
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Assistant/e Juridique Droit Social
il y a 1 mois
Paris 8e, France Fitjob Temps pleinFITJOB Talent Recruitment spécialisé dans le recrutement de fonctions supports recherche pour son client, un/e Assistant/e Juridique en Droit Social H/F en CDI. Au sein d'un cabinet d'avocat d'envergure, nous recherchons un profil avec de l'expérience sur un poste similaire. Le poste est à pourvoir à La Défense. En support de 2 avocats en droit...
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Assistant-e Juridique
il y a 1 mois
Paris, France INRAE Temps plein75007 PARIS _ **RETOUR À LA LISTE DES POSTES DE LA CAMPAGNE** **Présentation d'INRAE**: L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) est un établissement public de recherche placé sous la double tutelle du ministère en charge de l’agriculture et du ministère en charge de la recherche. C'est...
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Juriste en Droit social F/H
il y a 1 mois
Paris La Défense Cedex, France DIALOGUE SOCIAL ET JURIDIQUE RH Temps pleinDescription du poste Métier JURIDIQUE ET GOUVERNANCE - JURISTE Intitulé du poste Juriste en Droit social F/H Contrat Contrat à durée déterminée Durée du contrat 6 Mois Finalité du poste Vous avez envie d’un nouveau challenge et rejoindre un groupe solide et engagé ? Tentez l’aventure MALAKOFF HUMANIS! ...
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Responsable Juridique
il y a 1 mois
Paris 1er, France Fédération du Négoce Agricole Temps pleinLa FNA, fédération patronale au service des entreprises du négoce agricole qui collectent, stockent et commercialisent des grains et/ou distribuent les produits d’agrofourniture, recherche, un-e Responsable juridique H/F ayant de solides compétences en droit des affaires et droit rural. Des connaissances en droit fiscal seraient un vrai plus. Vos...
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Assitant(e) juridique droit social H/F
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Assistalents Temps pleinQuelles sont les missions ?Assistalents, cabinet de recrutement spécialisé en Assistanat, vouspropose un grand nombre d'offres d'emploi ciblées pour Assistantset pour des métiers d'Accueil et Réception.Notre client, un cabinet d'avocats réputé, recherche pour l'unde ses associés un(e) assistant(e) juridique spécialisé(e) en droitsocial.Le poste est...
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Juriste Droit Social
il y a 4 semaines
Paris 16e, France Walters People Temps pleinNous recrutons un(e) juriste droit social H/F pour une mission d’intérim de 6 mois renouvelable. Le poste est basé à Paris 16ème. Vous travaillerez pour une entreprise spécialisée dans le domaine de l’informatique. Le poste est à pourvoir dès que possible avec une rémunération comprise entre 35k et 40k brut annuel. Walters People est un...
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Assistant juridique
il y a 1 mois
Paris, France Neithwork Temps pleinCabinet de conseil et recrutement, NeithWork vous accompagne dans vos recherches sur le marché du travail.NeithWork, cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats français en droit social basé dans le 13ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner...
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Juriste Droit de La Fonction Publique
il y a 1 mois
Paris, France INRAE Temps plein75007 PARIS _ **RETOUR À LA LISTE DES POSTES DE LA CAMPAGNE** **Présentation d'INRAE**: L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) est un établissement public de recherche placé sous la double tutelle du ministère en charge de l’agriculture et du ministère en charge de la recherche. C'est...
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Chargé Des Affaires Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France Inserm Temps plein**Description entreprise**: L’Inserm est le seul organisme public français entièrement dédié à la recherche biologique, médicale et en santé des populations. Il dispose de laboratoires de recherche sur l’ensemble du territoire, regroupés en 12 Délégations Régionales. Notre institut réunit 15 000 chercheurs, ingénieurs, techniciens et...
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Chef du bureau du contentieux H/F
il y a 4 jours
Paris, France Secrétariat Général Temps pleinVeuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn. Fonction publique : Fonction publique de l'État Employeur : Secrétariat Général Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Expérience souhaitée Confirmé Rémunération (fourchette indicative pour les...
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Assitant(e) juridique droit social H/F
il y a 1 mois
Paris, France Assistalents Temps pleinPoste : Assistalents, cabinet de recrutement spécialisé en Assistanat, vouspropose un grand nombre d'offres d'emploi ciblées pour Assistantset pour des métiers d'Accueil et Réception.Notre client, un cabinet d'avocats réputé, recherche pour l'unde ses associés un(e) assistant(e) juridique spécialisé(e) en...
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Juriste en Droit Social
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Vous serez amené(e) à participer aux différentes activités du Service Juridique, principalement en Droit Social et notamment à :- Fournir des conseils juridiques par téléphone et email ;- Effectuer des recherches juridiques ;- Rédiger des mémos et notes juridiques ;- Assurer une veille juridique ;- Apporter un support...
