Chef(fe) de pôle « Justice et libertés » H/F

Notre société

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
• la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
• l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants). Elle reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les autorités judiciaires, les juridictions européennes et assure notamment la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétence.

Le pôle «Justice et libertés» instruit les réclamations de particuliers portant sur des sujets très variés en relation avec le service public de la justice. De ce fait, le pôle est organisé en trois grands domaines de compétence:

• un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur les relations avec les juridictions (suivi de plaintes; délais d’audiencement; accès au juge, à un avocat, à l’aide juridictionnelle…), le droit routier (délivrance, annulation et échange des permis de conduire; amendes forfaitaires délictuelles; accès aux bordereaux de situation amendes …), le droit des victimes (accès aux fonds d’indemnisation; indemnisation des dommages causés par des opérations de police judiciaire; usurpation d’identité…), le fonctionnement des professions réglementées (commissaires de justice et notaires; procédures disciplinaires; rédaction des actes authentiques…).
• un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur l’état civil (changement de nom, de prénom et de sexe; transcription des actes d’état civil; filiation….) et la nationalité (certificat de nationalité française; naturalisation; déchéance de la nationalité….)
• un domaine regroupant les juristes travaillant sur le droit des majeurs protégés (déroulement des mesures de protection; relations avec les mandataires; absence de réponse du juge des tutelles…) et ledroit des personnes détenues (transferts d’établissements; fouilles; parloirs…).

Le pôle est dirigé par un ou une cheffe de pôle et comprend 11 agents (10 juristes et 1 assistant) et 2 stagiaires.

Votre mission

INFORMATIONS GENERALES

Versant: Fonction publique d’Etat

Catégorie: A+

Statut: Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel: Affaires juridiques

Métier: Responsable des affaires juridiques

Type d’emploi: Emploi permanent

Duréedu contrat: Emploi ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A+, par voie de détachement sur contrat de deux ou trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et aux agents contractuels (CDI envisageable après période d’essai réglementaire) d’expérience professionnelle et de niveaux équivalents

Management: OUI

Poste à pourvoir à compter du: 01/01/2027

Date limite de candidature: 09/12/2026 inclus

Placé(e) sous l’autorité de la directrice de la direction « protection des droits – affaires judiciaires », le/la chef(fe) de pôle est chargé(e) de:

VOS MISSIONS

• Définir, en lien avec la direction, les objectifs et les orientations stratégiques de traitement des réclamations
• Assurer l’orientation stratégique des dossiers, superviser et valider le traitement des réclamations individuelles et les solutions proposées et la mise en œuvre des pouvoirs de l’institution par les agents (règlements amiables, décisions, rappels à la loi), valider les projets de courriers, de notes soumises au contradictoire et de décisions
• Superviser le travail du pôle sur des travaux hors réclamations (élaboration des avis parlementaires, des auditions du Défenseur des droits, contribution aux rapports…)
• Encadrer et animer l’équipe, veiller à la bonne coordination de son activité avec celle des autres pôles de la direction et des autres pôles/directions avec lesquels il est amené à travailler ; évaluer les agents placés so