SGAE – Adjoint-e réglementaire

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

SGAE - Adjoint-e réglementaire (PPNR) H/F

Description du poste

Domaine et métier

International - Chargée / Chargé de relations européennes et internationales

Intitulé du poste

SGAE - Adjoint-e réglementaire (PPNR) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

-instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

-assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

-assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

-coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

-coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le Pôle «Mobilisation des fonds européens» (MFE) du SGAE à pour mission de

- Piloter la performance française en matière de mobilisation des fonds européens en gestion partagée et en gestion directe du cadre financier pluriannuel (CFP), en lien avec les financements hors CFP (ETS, ETS2, BEI par exemple), et en rendre compte annuellement,

- Coordonner la préparation et la mise en œuvre du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), fonds unique regroupant les fonds en gestion partagée pour le Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034,

- Optimiser le recours des acteurs français aux fonds européens en gestion directe, en animant les écosystèmes en lien avec les ministères, en mutualisant les pratiques et les solutions, en s’assurant d’une participation idoine à la comitologie européenne, en articulant les financements européens avec les financements nationaux et en appuyant les services de l’État dans la préparation de leurs projets européens.

Le Pôle est composé de trois bureaux: le bureau de la synthèse et de la mobilisation des fonds en gestion directe (MOBI), le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR) et le bureau des Systèmes Numériques des Fonds européens (SNFE).

Le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), doté à terme de 10 ETP, a pour mission de coordonner la préparation du PPNR français. Il est composé d’un coordinateur de la rédaction du PPNR et de deux secteurs:

Description du poste

Sous l’autorité de la Cheffe du bureau du PPNR, et au sein du pôle règlementation, gestion contrôle et audits, le/la titulaire du poste a la charge de fournir une expertise et un appui opérationnel à l’autorité de coordination et aux autorités de gestion du Plan qui seront désignées, sur les sujets spécifiques au règlement européen du PPNR (ex: dégagement, double-financement, bénéficiaires effectifs, Charte des droits fondamentaux de l’UE, ARACHNE…) et relevant de la réglementation nationale conditionnant la réception des fonds européens (ex: aides d’Etat, marchés publics).

Pour ce faire, le/la titulaire du poste :

- Anime des communautés de praticiens des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds ;

- Produit et diffuse des analyses réglementaires ;

- Produit et diffuse des outils à destination des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds: guides, vademecum, trames communes etc. ;

En lien avec le coordinateur du PPNR et le pôle sectoriel,

- Accompagne les autorités de gestion du Plan dans la préparation de leur descriptif de système de gestion et de contrôle, s’assure de leur cohérence avec les exigences réglementaires et propose des mesures pour y parvenir si des écarts sont constatés.

- Prépare les projets de lois, ordonnances, décrets et arrêtés relatifs à la mise en œuvre du PPNR et as