TRACFIN - Chargé(e) de mission - Droit européen H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

TRACFIN - Chargé(e) de mission - Droit européen H/F

Description du poste

Domaine et métier

International - Conseillère / Conseiller sur les questions relatives à l'international

Intitulé du poste

TRACFIN - Chargé(e) de mission - Droit européen H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

« Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

Tracfin est le service de renseignement financier français, placé sous l’autorité des ministères en charge de l’Economie et des finances.

En tant que service d’investigation à vocation opérationnelle, Tracfin participe à la construction d’un capitalisme responsable, facteur d’attractivité et de compétitivité de l’économie française, et à la protection des français. Grâce à ses capteurs financiers, il exerce trois missions prioritaires :

• la lutte contre la criminalité économique et financière,
• la lutte contre la fraude aux finances publiques,
• la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les ingérences criminelles.

Descriptif de l'employeur (suite)

Dans l’exercice de ses missions, Tracfin s’attache à « faire parler l’argent » pour mieux comprendre et anticiper les menaces. Son action repose sur quatre valeurs fondamentales : Vigilance, Expertise, Discrétion et Intégrité.

À partir des déclarations effectuées par la cinquantaine de professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou des informations reçues des administrations partenaires ou des services homologues étrangers (215 000 déclarations et informations reçues en 2024), Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse ou criminelle d’une opération financière.

Pour cela, Tracfin met en œuvre l’ensemble des pouvoirs et prérogatives que le législateur lui a confiés et qui lui permettent d’accroître la portée opérationnelle de ses investigations : droit de communication, consultation de bases de données, techniques de renseignement, etc.

Tracfin transmet ensuite le résultat de ses investigations, en fonction de la finalité poursuivie, soit à l’autorité judiciaire, soit aux administrations partenaires – en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement – soit à ses homologues étrangers, avec lesquels il a noué depuis sa création il y a plus de trente ans une riche et efficace coopération.

Description du poste

Le département J (affaires juridiques et judiciaires) est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de TRACFIN au sens de l’article D561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, ainsi que sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison police et gendarmerie.

Outre des missions transverses de formation interne et externe et d’analyse en matière de cadre légal/judiciarisation du renseignement, ce département exerce trois missions :

1. Mission judiciaire d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire (tribunaux, services de police, administration centrale…) ;
2. Mission de conseil juridique et de suivi des textes nationaux ;
3. Mission de négociation et de suivi des textes européens et internationaux.

Le/la chargé(e) de mission droit européen et international aura principalement la responsabilité d’exercer les missions définies au point 3 (négociation et suivi des textes européens et internationaux). Il/elle sera ainsi en charge :

• du suivi et de la participation à l’élaboration, à la négociation et à la transposition des textes normatifs européens en matière de LCB-FT : de la définition et de la diffusion des positions du Service en lien avec la Direction ;
• de la gestion des réponses aux consultations interministérielles en provenance des institutions européennes (définition des orientations et priorités, centralisation des contributions des différents départements) notamment au fond des groupes d’expert dont TRACFIN est membre ;
• de l'animation et du développement du réseau auprès des services compétents (SGAE, RP France UE, DG Trésor, etc.) ;
• de la préparation et du suivi des réunions de la Plateforme des CRF de l’UE, ainsi que le cas échéant et en tant de besoin de certains groupes de trava