Chargé de Mission Juridique en Appui Au Service

il y a 7 jours


Paris, France Préfecture du Val-de-Marne (94) Temps plein

**Vos activités principales**

Sous l’autorité du chef du service en charge d’assurer l’instruction des demandes de titre CNI et passeports ( CERT 94/91) au sein de la Préfecture du Val-de-Marne, vous serez en charge d’apporter une assistance juridique sur divers dossiers et en particulier:

- Préparer les réponses au cabinets d’avocats relatives à la délivrance des titres (recours gracieux et contentieux ainsi que les pré contentieux)
- Préparer, si nécessaire, les mémoires devant le tribunal administratif (recours en référé ou autres recours)
- Analyser les demandes de titres suspectés de fraudes, notamment documentaires /usurpation d’identité et mettre en œuvre les procédures de lutte contre la fraude / reconnaissance frauduleuse en paternité
- Rédiger des points de situation sur les dossiers
- Assurer une veille juridique

Intégré au sein de l’encadrement du service, vous pourrez également, à la demande de la hiérarchie, être amené à rédiger des projets de courriers ou mails en direction du défenseur des droits, des usagers ou des collectivités.

votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

**Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions**

Poste situé au sein d’une nouvelle structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) ; exigences en termes d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur l’outil informatique TES

Les contrôles sur pièces sont soumis à diverses règles de procédure notamment en matière de protection des données personnelles, de motivation et de respect des principes du débat contradictoire dès lors qu’ils peuvent déboucher sur des sanctions prises à l’encontre des usagers.

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Statut : Cadre
Durée du contrat : 6 mois

Salaire : 1 939,00€ par mois

Avantages:

- Participation au Transport

Programmation:

- Du Lundi au Vendredi

Lieu du poste : Un seul lieu de travail



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  • Paris, France Expertise France Temps plein

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  • Paris, France AFD Temps plein

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  • Paris 6e, France EHESS - Ecole des Etudes en Sciences Sociales Temps plein

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  • Paris, France Page Personnel Temps plein

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  • Paris, France Expertise France Temps plein

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  • Chargé de Missions

    Il y a 7 mois


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    Vos missions et activités principales en tant que chargé de mission d’appui au pilotage se feront au bénéfice de la DSI académique, directement rattaché à son équipe de direction, et en lien avec la direction régionale académique des SI ; elles sont orientées selon deux axes principaux : le suivi et la gestion du portefeuille de projets et la...


  • Paris 6e, France Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Temps plein

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  • Paris 18e, France GE PSL Francilien Temps plein

    _L’objectif est de confier un certain nombre de tâches au salarié visé par ce poste, notamment la coordination des activités du pôle Appui et Ressources._ **Coordonner le pôle Appui et Ressources** - Coordonner les activités d’accompagnement, de formation et d’outillages des dirigeants associatifs. - Elaborer et mettre en œuvre une stratégie...


  • Paris, France La Sécu recrute Temps plein

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