Chargé(E) D'expertises Juridiques Droit
Il y a 5 mois
Descriptif du poste
**Vos principales missions**
En lien avec la Responsable du Service « Conseil et expertise juridiques » (SCEJ):
- Participer à la conceptualisation et à la clarification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique ;
- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’Agence ;
- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’Agence ;
- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’Agence.
La répartition des portefeuilles entre les quatre chargés d’expertises juridiques du service s’effectue en fonction de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun d’entre eux. Ces portefeuilles pourront être adaptés.
Domaines de compétence couverts par le Service « Conseil et expertise juridiques »:
- Portefeuilles à répartir : Lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Ingénierie, aménagement du territoire, collectivités territoriales (contractualisation, intervention en Outre-mer, etc.) ;
- Portefeuilles actuellement attribués : Rénovation énergétique, Copropriétés, Propriétaires bailleurs, Humanisation des structures d’hébergement.
**Vos principales activités**
1) Conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’Agence ;
2) Réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap, etc.) ;
3) Formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires ;
4) Contribution à la définition des supports de communication ;
5) Participation à la veille juridique, suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre
6) Suivi des réformes et des textes réglementaires intéressant l’Agence en lien avec les tutelles (participation à des groupes de travail, rédaction proposition et avis Anah : décrets, arrêtés, Règlement général de l’Agence) ;
7) Elaboration des délibérations du Conseil d’administration et instructions signées par le Directeur général de l’Agence, définissant notamment les régimes d’aides de l’Agence, ainsi que les formulaires CERFA associés ;
8) Rédaction ou participation à la rédaction de conventions, clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat, etc.), voire de marchés publics ;
9) Participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) ;
10) Appui au Service « Contentieux, Médiation, Sanction » concernant l’interprétation des régimes d’aides en tant que de besoin.
Ces missions sont réalisées le cas échéant avec l’appui de cabinets d’avocats qu’il convient de piloter.
Profil recherché
Master 2 Droit public/Droit de l’habitat.
Expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus).
La connaissance du fonctionnement de l’administration est un préalable souhaitable (expérience en administration centrale, en services déconcentrés ou dans un autre établissement public).
- Ce poste implique une grande autonomie et une capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel.
Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue
SAVOIR-ÊTRE
Autonomie
Capacité d'adaptation
SAVOIR-FAIRE
Aménagement du territoire
Conseil juridique
**Voir plus**
Entreprise
Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd'hui, l'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d'amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.
L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France CNAV Temps pleinMissionL'Assurance Retraite, premier système de retraite en France, recrute un Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux pour renforcer son équipe de spécialistes juridiques.Description des missions du DépartementLe Département juridique et contentieux a en charge les disciplines du droit variées : droit civil, droit pénal, droit de la...
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Conseiller juridique droit public
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France SCET - Services Conseil Expertises Territoires Temps pleinRejoignez notre équipe de conseillers juridiquesL'équipe de conseillers juridiques de SCET - Services Conseil Expertises Territoires est à la recherche d'un(e) Conseiller(e) juridique pour renforcer notre équipe.MissionNous sommes un cabinet de conseil public, filiale à 100% de la Caisse des dépôts et rattaché opérationnellement à la Banque...
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Avocat en droit de la protection sociale
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Relawd - expert recrutements juridiques Temps pleinRelawd - expert recrutements juridiques vous propose une opportunité de carrière en tant qu'avocat en droit de la protection sociale au sein d'un cabinet d'avocat partenaire.Domaines d'expertise :Santé, prévoyance et retraite : Vous conseillerez nos clients sur les aspects juridiques liés à la santé, aux régimes de prévoyance et aux...
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Avocat stagiaire en droit social
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France Droit Pluriel Temps pleinDroits Pluriel : une association pour une justice accessible à tousNous sommes une association qui œuvre pour une justice accessible à tous. Depuis notre création en 2009, nous militions et agissons pour l'égalité des droits.Le stageNous recherchons un-e stagiaire doté-e d'une formation juridique et sensibilisé-e à l'égalité des droits...
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Conseiller(e) Juridique en Droit Social
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinPoste : Le(la) Conseiller(e) Juridique en Droit SocialLe poste de Conseiller(e) Juridique en Droit Social est un rôle clé au sein de notre équipe. Vous serez chargé(e) de sécuriser les activités liées à la négociation collective, de suivre les évolutions législatives et réglementaires, notamment dans les domaines du droit du travail, du droit...
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Conseiller Juridique en Droit des Contrats Publics
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France SCET - Services Conseil Expertises Territoires Temps pleinMissions et ResponsabilitésEn tant que Consultant(e) Senior, vous serez amené(e) à travailler sur des missions de conseil et d'expertise juridique pour les projets publics et les entreprises publiques. Vous serez chargé(e) de:Élaborer des montages juridiques pour les projets publicsÉvaluer les risques de projets et de structuresRédiger des...
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Conseiller juridique en droit public
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France SCET - Services Conseil Expertises Territoires Temps pleinPrésentation du posteNous recherchons un Conseiller juridique en droit public pour rejoindre notre équipe à Lyon. Vous serez chargé de travailler sur des missions de conseil et d'expertise juridique pour les opérateurs publics et les projets de développement territorial.Compétences requisesExpérience réussie en droit public des affairesConnaissance...
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Conseiller(e) Juridique en Droit Social
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinPoste : Le(la) conseiller(e) juridiqueLe poste de conseiller(e) juridique en droit social est un rôle clé au sein de notre équipe. Vous serez chargé(e) de sécuriser les activités liées à la négociation collective, de suivre les évolutions législatives et réglementaires, notamment dans les domaines du droit du travail, du droit commercial et du...
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Juriste Droit et Conformité
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France SNCF - Société nationale des chemins de fer français Temps pleinConseiller Juridique - Droit de l'EnvironnementRejoignez SNCF Gares & Connexions et rejoignez notre équipe de juristes spécialisés dans le droit de l'environnement. Nous sommes à la recherche d'un conseiller juridique pour rejoindre notre Direction Juridique & de la Conformité.MissionsConseiller et apporter une expertise juridique sur les dossiers et...
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Conseiller(e) Juridique en Droit Social
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Linking Talents Temps pleinMission du Conseiller(e) Juridique en Droit SocialL'objectif principal du conseiller(e) juridique est de garantir la sécurité juridique de l'organisation en matière de droit social.Compétences clésDialogue social : le conseiller(e) juridique assure la sécurisation des activités liées à la négociation collective.Veille juridique : il/elle...
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Chargé(e) d'études juridiques
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinPoste de Chargé(e) d'études juridiquesL'objectif principal de ce poste est de contribuer à la conception et au pilotage de la politique de recrutement de l'État, en particulier en vue de renforcer l'attractivité de la fonction publique et de professionnaliser les épreuves des concours.Compétences requisesConnaissances en droit et...
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Stagiaire avocat en droit des affaires
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Kom&Do Recrutement Temps pleinQui sommes-nous?Citadel est un cabinet d'avocats indépendant spécialisé dans le droit des affaires. Nous accompagnons des TPE, PME, des professions libérales et leurs dirigeants dans la mise en place de leurs projets et tout au long de la vie de l'entreprise.Votre futur environnement de travailNous partageons des locaux spacieux et bien aménagés avec...
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Assistant(e) juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France E Rzeszow Temps pleinRôle : Assistant(e) juridique Le cabinet d'avocats DS Avocats recherche un(e) assistant(e) juridique pour compléter son équipe en Droit social à Paris. Les missions principales incluent : Assurer les tâches de secrétariat courantes ; Assurer l'accueil physique et téléphonique ; Enregistrer, trier et dispatcher le courrier ; Assurer la frappe et...
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Assistant juridique
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France E Rzeszow Temps pleinOffre de poste : Secrétaire juridiqueLe cabinet d'avocats DS Avocats recherche un(e) secrétaire juridique pour compléter son équipe en Droit social à Paris.Compétences requisesCDI à temps completAssurer l'accueil physique et téléphoniqueEnregistrer, trier et dispatcher le courrierFrapper et mettre en forme de documents (courriers, notes,...
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Conseiller Juridique Droit Social h/f
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France SCET - Services Conseil Expertises Territoires Temps pleinMissions et ResponsabilitésVous serez chargé(e) de conseiller nos clients dans le domaine du droit social et du travail. Vos missions principales seront les suivantes :Conseil en droit socialIntervenir sur le quotidien juridique de vos clients et les accompagner dans leurs relations individuelles et collectivesVeille législative et réglementaire pour...
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Stagiaire Droit Public H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France LPA-CGR avocats Temps pleinMissionL'équipe Droit Public de LPA-CGR avocats recherche un stagiaire pour renforcer son expertise juridique. Vous serez intégré à la vie de l'équipe et participerez à la réalisation d'audits, des recherches documentaires et juridiques, ainsi qu'à la rédaction de notes d'analyse juridique.Compétences requisesEffectuer des...
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Chargé(e) d'études juridiques
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinFonction et responsabilités Le/la titulaire du poste est chargé(e) de concevoir et de piloter la politique de recrutement de l'État, en particulier pour renforcer l'attractivité de la fonction publique et professionnaliser les épreuves des concours. Il/elle assure des fonctions d'expertise juridique, d'analyse et de conseil, notamment pour les...
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Chargé-e des affaires juridiques H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNRS Temps pleinInformations généralesOuverte aux titulaires et CDI CNRS & fonction publiqueIntitulé de l'offre : Chargé-e des affaires juridiques H/FRéférence : MOY1632-MOBINT-F96642Lieu de travail : CNRSInstitut : DGDR - Direction générale déléguée aux ressourcesGroupe de Fonction : IEG2BAP : Gestion et PilotageEmploi type : Chargé-e des affaires...
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Assistant juridique en Droit des Sociétés
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Loughborough University Science and Enterprise Park Temps pleinDescription du posteL'Assistant(e) Juridique en Droit des Sociétés est un membre essentiel de l'équipe de GSE CONSEIL, un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires. Le candidat idéal possède une spécialisation ou une expérience significative en droit des sociétés et a déjà exercé en cabinet d'avocat ou...
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Responsable Juridique
Il y a 5 mois
Paris 1er, France Fédération du Négoce Agricole Temps pleinLa FNA, fédération patronale au service des entreprises du négoce agricole qui collectent, stockent et commercialisent des grains et/ou distribuent les produits d’agrofourniture, recherche, un-e Responsable juridique H/F ayant de solides compétences en droit des affaires et droit rural. Des connaissances en droit fiscal seraient un vrai plus. Vos...
