Chargé(e) des restrictions des droits à conduire

Il y a 24 heures

Nancy, Grand Est, France Préfecture de Meurthe-Et-Moselle Temps plein

Vos activités principales

  • suspension des permis de conduire: prise des arrêtés (1F, 3F; 1E, 3E…) procédure contradictoire pour les arrêtés 1F, notification aux usagers, rédaction d’une fiche de renseignements pour les Parquets, transmission d’une copie de l’arrêté préfectoral aux forces de l’ordre,
  • traitement des annulations et suspensions judiciaires des permis de conduire, (mission télétravaillable)
  • traitement des invalidations des permis de conduire (solde de points nuls) et prise des arrêtés dits «référence 44»,
  • enregistrement des décisions judiciaires (mission télétravaillable)
  • rétablissement des droits à conduire pour certains dossiers restés malencontreusement suspendus, (mission télétravaillable)
  • enregistrement des infractions de suspensions et des retraits de permis de conduire,
  • inscription et radiation au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
  • reprise de dossiers inexistants au Fichier National des Permis de Conduire.
  • réponse téléphonique aux forces de l’ordre et aux diverses réquisitions,
  • information aux usagers par téléphone
  • et par mails (mission télétravaillable)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Vous exercerez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaires générant 17 RTT

Profil recherché

Votre environnement professionnel

  • Activités du service

Au sein de la direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière a pour attributions:

  • Les professions réglementées liées à la sécurité routière: dépanneurs sur autoroutes, taxis et V.T.C., agrément des gardiens de fourrière, agrément des centres de sensibilisations à la sécurité routière, professionnels habilités pour faire passer les tests psychotechniques…
  • Les missions de proximité liées aux droits à conduire: suspensions, sanctions, contrôle médical
  • Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (A) 1 adjoint (B) , le pôle sanctions (2C) le pôle commissions médicales (2 C) , un agent contractuel polyvalent sur les 2 pôles

  • Liaisons hiérarchiques
  • l (e) a directeur(rice) des sécurités
  • le directeur de cabinet
  • Liaisons fonctionnelles

Forces de l’ordre, DDT, organisations professionnelles, services centraux du ministère de l’Intérieur (DSR, BNDC) , autres préfectures, TGI, Parquets, médecins agréés

Groupe RIFSEEP: 1

RIME/RMFP: FPEUSA03/USA009A

Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 33% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)

  • CIA (Complément Indemnitaire Annuel): possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)
  • Depuis le 01/01/2026, le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
  • un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité) dont le contenu a été négocié au niveau interministériel.
  • deux options (à adhésion facultative) – négociées avec les représentants des personnels du MI – permettent d’être mieux remboursé en cas de dépassements d’honoraires ou de frais de soins (dispense possible mais limitée et sous conditions)
  • Prise en charge partielle des transports en commun: 75% du montant mensuel payé
  • plafond de 101, 75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Présentation de Préfecture de Meurthe-Et-Moselle

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

#J-18808-Ljbffr