DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle protection des données H/F
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DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle protection des données H/F
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Intitulé du poste
DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle protection des données H/F
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée audirecteur général et droits indirects.
Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profitdes services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformitéjuridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.
Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.
Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de lacompétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvoisen cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assurel’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble desservices de la direction générale.
Descriptif de l'employeur (suite)
En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifsrelevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridiquespécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).
Le poste proposé relève du pôle protection des données.
Description du poste
Depuis l’entrée en vigueur du « paquet protection des données » – composé notamment du règlement général sur la protectiondes données (RGPD) et de la directive « police-justice » – la protection des données à caractère personnel constitue un enjeumajeur pour l’ensemble des administrations.
Le pôle protection des données de la DGDDI, composé de trois référents, constitue l’interlocuteur privilégié de l’ensemble desacteurs de cette chaîne : responsables de traitement, agents et utilisateurs, personnes concernées, DPD des ministèreséconomiques et financiers et Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le pôle intervient sur l’ensemble du cycle de vie des traitements de données, de leur conception à leur évolution, et assurenotamment :
- le conseil et l’accompagnement des services dans la conception, la mise en œuvre et l’évolution des traitements de données àcaractère personnel, afin d’en garantir la conformité juridique ;
- la rédaction et le suivi des textes juridiques nécessaires à la création ou à la modification des traitements (dispositionslégislatives, décrets et arrêtés) ;
- l’expertise juridique des projets numériques et technologiques, notamment dans les domaines du lac de données, des drones, del’intelligence artificielle et, plus largement, des nouveaux usages de la donnée ;
- l’accompagnement juridique des relations avec les sous-traitants, notamment dans le choix des prestataires et la rédaction desclauses relatives à la protection des données ;
- l’instruction des demandes de transmission de données douanières à des tiers, notamment au regard du secret professionnel etde ses dérogations ;
- l’expertise des projets de textes européens et nationaux ayant une incidence sur la protection des données et le droit dunumérique ;
- l’organisation et le suivi des procédures relatives aux violations de données ;
- le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernant les traitements mis en œuvre par la DGDDI ;
l’accompagnement de la DGDDI lors des contrôles de la CNIL et dans la mise en œuvre des suites qui leur sont données ;
- la formation et la sensibilisation des services douaniers aux enjeux de la protection des données ;
- l’animation du réseau des correspondants locaux en matière de protection des données ;
- l’accompagnement des demandes d’accès des agents des douanes à des fichiers relevant d’autres