6236 - Juriste évaluation de la minorité et contentieux des Mineurs Non Accompagnés

Il y a 1 jour

Rennes, Bretagne, France Département d'Ille-et-Vilaine Temps plein

Présentation

Vous êtes à la recherche d’un nouveau challenge professionnel en harmonie avec vos valeurs ?

Le Département d’Ille-et-Vilaine prépare le monde de demain en œuvrant pour une société plus juste et plus écologique. Avec près de 150 métiers, nous vous offrons la possibilité de vous engager dans des projets motivants dans des domaines d’activités variés. Nous rejoindre, c’est intégrer une collectivité de 4250 femmes et hommes entreprenants, dynamiques et innovants.

Le Département recrute un.e juriste évaluation et contentieux des Mineurs Non Accompagnés, à compter du 01/01/2027.

La Mission Mineurs Non Accompagnés, située 7 rue Kléber à RENNES (35000), est rattachée au service vie sociale de l'agence Départementale du pays de Rennes.

Elle assure à l’échelle départementale l’accueil, l’évaluation, la mise à l’abri et l’orientation des Mineurs non accompagnés dans le cadre légal et réglementaire de la protection de l’enfance.

Les jeunes MNA confiés au Département et orientés en famille d’accueil ou dans un établissement autorisé au titre de l’aide sociale à l’enfance sont sous la responsabilité des Responsables Enfance Famille MNA qui sont au nombre de 6 dans le Département, répartis sur 4 agences départementales.

La Mission MNA assure l’accompagnement des jeunes MNA confiés au Département en attente d’orientation vers ces dispositifs.

Description du poste

Fonctions Vous serez le.la référent.e principal.e en matière juridique et contentieuse, et vous contribuerez à la sécurisation des pratiques d’évaluation et d’accompagnement.

Vous serez placé.e sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable évaluation et mise à l’abri, et sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la mission.

Missions générales

1) Au titre de l’évaluation des de la minorité et de l’isolement :

  • Réaliser des entretiens individuels (recueil d’informations et de faisceaux d’indices, récit de vie, vulnérabilité) avec un interprète si nécessaire ;
  • Analyser les situations au regard du cadre juridique applicable,
  • Rédiger les rapports d’évaluation à destination de l’autorité judiciaire ;
  • Préparer les documents liés à la prise en charge ou à la fin de prise en charge ;
  • Participer aux temps de coordination et aux réunions d’équipe dédiées à l’évaluation ;
  • Renseigner et fiabiliser des données et les reporter sur les outils de suivi ;
  • Assurer une veille réglementaire sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement et formaliser un espace ressource accessible pour l’ensemble des professionnels;
  • Recueillir les bonnes pratiques des départements en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans une optique d’amélioration continue
  • Développer et partager une connaissance approfondie du public MNA par l’analyse des pays d’origine (contextes institutionnels, sociaux et culturels) et des parcours migratoires, constituer des grilles de référence culturelles permettant d’enrichir l’évaluation et de l’objectiver Constituer, enrichir et actualiser un espace ressources. Etre référent pour l’accueil et l’accompagnement à la prise de poste des nouveaux professionnels dans le champ de l’évaluation.
  • Accompagner les jeunes en préfecture dans le cadre des contrôles de leur enregistrement sur le fichier AEM qui répertorie les jeunes se déclarant mineurs en cours d’évaluation, assurer le suivi des résultats des consultations des fichiers en lien avec la préfecture
  • Contact avec les départements d’origine des jeunes, l’office français de l’immigration et de l’intégration les structures de premiers accueils des demandeurs d’asile, la police aux frontières pour retracer le parcours du jeune et l’orienter vers les dispositifs pertinents
  • Au titre de la défense contentieuse des décisions :
  • Assurer la défense des dossiers devant le Juge des enfants, représenter le service en audience et porter la position de l’institution en lien avec la responsable évaluation et mise à l’abri
  • Rédiger les rapports et notes juridiques argumentés destinés aux juges
  • Assurer le suivi des décisions judiciaire et le lien avec le service juridique en cas d’appel
  • Réaliser une veille juridique et jurisprudentielle, utile à la défense des dossiers
  • Au titre de l’accompagnement juridique des jeunes confiés et des jeunes majeurs :
  • Être personne ressource pour l’équipe éducative ainsi que pour les équipes des CDAS sur les questions juridiques rencontrés dans le parcours des jeunes (procédures judiciaire, conséquences des décisions, majorité)
  • Intervenir en complément du travailleur social référent sur les demandes d’asile, les démarches de régularisation au séjour ou de retour volontaire en s’articulant avec les partenaires et notamment le SAMNA
  • Accompagner ponctuellement les jeunes à des rendez-vous admini