Cadre D'études Juridiques

**Cadre d'études juridiques (H/F) - CDI**:

- CDI
- Bobigny
- 2 026 € par mois
- NIVEAU 5A
- NVHADD84602

**CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS**:
L'Assurance Maladie repose sur des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins.

La CPAM de Seine-Saint-Denis est un acteur majeur de la branche maladie de la Sécurité Sociale comptant environ 1300 agents. Plus de 97% de la population de ce département est assurée auprès du régime général.

Organisme de droit privé avec une mission de service public, la Caisse a pour vocation de gérer les risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle gère 1.6 millions de bénéficiaires et verse 3 milliards d'euros de prestations en moyenne par an.

**Description du poste**:
Au sein du service du recours contre tiers (RCT) composé d'une quinzaine de personnes, votre mission principale consistera à prendre en charge la gestion d'un portefeuille de dossiers sinistres.

Quelques mots sur le Recours contre tiers

Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident causé par un tiers (personne, Administration, entreprise, établissement de soins), l'Assurance Maladie prend en charge au bénéfice de la victime, l'ensemble des frais de santé découlant de cet accident (exemples : accidents de la circulation, mise en cause de la responsabilité médicale, accidents de voirie).

Elle exerce ensuite un recours contre le responsable de l'accident, afin de récupérer auprès de ce dernier ou de son assureur, dans certaines limites, le montant des prestations ayant été versées à la victime.

Après une phase d'accompagnement/formation, vous serez chargé de:

- Instruire et gérer les dossiers sinistres dans le cadre de procédures amiables ou judicaires
- Évaluer les responsabilités civiles ou administratives et chiffrer les créances
- Gérer les dossiers en responsabilité médicale ou en matière de produits défectueux
- Rédiger les courriers aux victimes, assureurs, avocats ainsi que les mémoires et conclusions devant les juridictions
- Evaluer le dommage corporel des victimes en lien avec le service médical régional
- Gérer le recouvrement des créances RCT
- Apporter son expertise technique sur les dossiers complexes
- Effectuer le reporting de votre activité auprès de la hiérarchie
- Assurer la transmission de l'information ascendante avec la hiérarchie, descendante avec l'équipe et transverse avec les autres cadres
- Optimiser l'organisation et l'activité du groupe afin d'améliorer les résultats dans une vision prospective
- Participer aux activités transverses au sein de la région à la demande de la hiérarchie dans le cadre de la coordination du TRAM RCT

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:

- Vous connaissez l'environnement de l'Assurance Maladie et du domaine de la responsabilité civile.
- Vous êtes autonome et rigoureux.
- Vous avez de bonnes qualités rédactionnelles et relationnelles et faite preuve d'esprit d'analyse.
- Vous êtes également reconnu pour votre sens de la confidentialité et du secret professionnel.
- Vous maitrisez les outils bureautiques.

**Votre formation**:
Vous possédez un diplôme juridique (BAC + 2 minimum en droit) et idéalement en responsabilité médicale ou droit des assurances.

**Informations complémentaires**:
Conditions de recrutement (soumis à la convention collective):

- 35 heures de travail (et choix d'option RTT à définir) pour une rémunération de 28 371.78€ brut annuel selon profil (niveau 5A de la convention collective nationale)
- Avantages complémentaires (mutuelle, restauration d'entreprise, comité d'entreprise )

**Contact**:
**Les avantages liés au poste**:
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