Charge Affaires Juridiques

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée** « SYTRAL Mobilités »**.

Désormais établissement public local à caractère administratif, ses missions couvrent un bassin de mobilité élargi comprenant 13 collectivités du Rhône, desservant 263 communes sur un territoire de plus de 1.8 million d’habitants. En plus des missions initiales d’organisation des services de transports réguliers (réseaux TCL, Libellule et Cars du Rhône), des services de transports scolaires (réseau Cars du Rhône), des services de transport à la demande (réseaux Libellule, Cars du Rhône, services Optibus) et de la liaison Rhône Express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, SYTRAL Mobilités assure des missions de conseil, de coordination, de planification et d’animation du territoire en matière de mobilité.

Son objectif majeur est d’offrir la meilleure offre transport pour les habitants et sa politique d’aménagement des transports urbains et interurbains repose sur un maillage territorial fort ainsi qu'une liaison entre les différents pôles d’activités. Sur le mandat 2021-2026, un plan d’investissement sans précédent de plus de 2,55 milliards d’euros est engagé pour développer massivement le réseau en infrastructures, en systèmes et en matériel roulant durable, afin de répondre à l'urgence climatique. SYTRAL Mobilités est un levier économique, social et durable de l'agglomération lyonnaise.

**Contexte du poste**
- Fournir une assistance juridique aux chefs de projet pilotant les projets de création ou d’extension du réseau de transport en commun de l’agglomération lyonnaise, afin d’améliorer la sécurité juridique des procédures et des actes administratifs.
- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures et des actes.
- Suivre les contentieux en matière d’expropriation et d’indemnisation des préjudices économiques.

**Missions** Activités principales**

1) S’assurer de la validité juridique des actes administratifs et des contrats établis par les directions opérationnelles:

- Assister les chefs de projet dans la rédaction des conventions conclues dans le cadre des opérations (concessionnaires, collectivités ),
- Participer à la création d’une bibliothèque de conventions types,
- Assister les chefs de projet dans le choix et la mise en œuvre des procédures administratives, dans le cadre de la réalisation des projets et dans la définition du contenu et la vérification de la forme des dossiers administratifs (notamment dossiers d’enquêtes publiques), en collaboration avec les partenaires,

2) Rédiger et/ou assister les chefs de projet dans la rédaction de notes et de rapports présentés aux organes délibérants du SYTRAL Mobilités et des décisions du Président.

3) Assister la cellule sur toute problématique juridique relative au droit de l’aménagement/droit immobilier:

- Identifier et solutionner toute problématique juridique soulevée par la réalisation des acquisitions foncières, par la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ou de toute autre procédure administrative dans le cadre de la réalisation des projets,

4) Suivi de l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA)
- mise en œuvre des différentes étapes de la procédure d’instruction, avec pilotage des prestataires concernés (expert-comptable, MOE) et en lien avec les équipes de la DMOD,
- rédaction des projets de rapports présentés en CIA
- tenue des séances de la CIA, avec l’appui d’une assistante / participation

**Activités secondaires**

1) Informer et conseiller les chefs de projet sur les règles du droit et les procédures à respecter:

- Assurer une veille juridique en matière de droit public (notamment domaine public et domanialité publique, expropriation
- procédures administratives)
- Rechercher des informations dans la législation, la réglementation et la jurisprudence,
- Apprécier le risque juridique et formuler des réponses juridiques, des recommandations, des préconisations et les communiquer,

2) Participer au suivi des procédures contentieuses (indemnisation des préjudices économiques)

**Compétences**

**Les savoirs**
- Formation juridique (droit public/droit immobilier/droit de l’aménagement),
- Bonnes connaissances en droit public / maîtrise foncière / procédure d’expropriation (acquisitions amiables),
- Bonne connaissance des institutions et du fonctionnement des collectivités locales.

**Les savoir-faire**
- Savoir gérer l’urgence, établir et respecter des priorités,
- Savoir rédiger des courriers, des notes, des rapports, des synthèses ,
- Savoir valider un mémoire